Foreign National Deportation Order Overturned Due to Family Ties

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire enregistrée le 17 août 2022, M. B D, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire national pour une durée de trois ans ;

3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de procéder à l'effacement de son signalement dans le fichier européen de non-admission dans l'espace Schengen.

M. D soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas justifiée ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- a été prise en violation en méconnaissance des droits de la défense ;

- porte une atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale normale ;

- méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ;

La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

- a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas justifiée ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- a été prise en violation en méconnaissance des droits de la défense ;

- porte une atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale normale ;

- méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ;

La décision fixant le pays de renvoi :

- a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas justifiée ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- a été prise en violation en méconnaissance des droits de la défense ;

- porte une atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale normale ;

- méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ;

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas justifiée ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- a été prise en violation en méconnaissance des droits de la défense ;

- porte une atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale normale ;

- méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique de 13 heures 30 :

- le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ;

- les observations de Me Ben Attia et de Me Basmadjian, représentant M. D, qui produisent des pièces, reprennent et développent les moyens soulevés dans la requête et font valoir, par ailleurs, qu'ils soulèvent le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation à l'encontre de l'ensemble des décisions comprises dans l'arrêté litigieux, d'une part, et qu'ils renoncent à l'ensemble des moyens de légalité externe exposés dans la requête sommaire, d'autre part.

- les observations de M. D.

Le préfet de l'Eure n'était ni présent ni représenté.

En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B D, ressortissant marocain né le 14 avril 1980, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Val-de-Reuil (27) déclare être entré en France en 1991, à l'âge de huit ans, accompagné de ses parents et de ses cinq frères et sœurs. L'intéressé a été condamné à de multiples reprises pour trafic de stupéfiants depuis 2012. Le 6 juin 2019, M. D a été condamné par la Cour d'Appel de Paris à une peine de sept ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté de quatre ans et huit mois pour trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs en état de récidive légale. Le 20 juin 2020, l'intéressé a sollicité le renouvellement de sa carte de résident dont la validité avait expiré durant le temps de sa détention. Par l'arrêté contesté du 11 août 2022, le préfet de l'Eure a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur l'étendue du litige :

3. Par la voix de ses conseils à l'audience, M. D demande l'annulation de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 7 juin 2022. Toutefois, le magistrat statuant dans le délai de huit jours prévu à l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est compétent que s'agissant des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, fondée, en l'espèce, sur le 3°) et le 5°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français. Il appartiendra donc au tribunal statuant en formation collégiale de se prononcer, en application des dispositions combinées des articles R. 776-17 et R. 776-29 du code de justice administrative, sur les conclusions de la requête dirigées contre le refus de titre de séjour opposé à M. D. Ces conclusions doivent, par suite, être renvoyées devant la formation collégiale du tribunal

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

5. Au cas d'espèce, M. D, né en 1980, ainsi qu'il a été dit, et qui n'a jamais fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, démontre suffisamment, par les nombreuses pièces produites, tant dans le cadre de sa requête sommaire qu'à l'audience, résider habituellement en France depuis au moins l'âge de onze ans, de sorte qu'il peut valablement se prévaloir d'une durée de séjour sur le territoire national de plus de trente ans. Il ressort de ces mêmes pièces que le requérant est marié depuis le 17 janvier 2009 à une ressortissante franco-algérienne, les trois enfants du couple ainsi formé, nés respectivement le 23 décembre 2009 à Stains (93), le 25 juillet 2011 à Saint-Denis (93) et le 10 octobre 2015 à Paris étant tous de nationalité française, de même que les parents du requérant, et quatre de ses frères et sœurs, qui résident sur le territoire national.

En outre, la production, à l'audience, de l'historique des parloirs pour la période comprise entre le 24 octobre 2020 et le 7 août 2022, quoique marqué par une nette diminution des rencontres au cours de l'année précédant la décision litigieuse, fait néanmoins apparaître neuf rencontres entre M. D et son épouse, au demeurant présente à l'audience, établissant ainsi la réalité et l'actualité de la vie familiale et ce, alors même que les relevés d'appels téléphoniques dont se prévaut l'autorité préfectorale en défense ne comportent aucun contacts téléphoniques entre les intéressés depuis le mois de novembre 2021.

De la même manière, s'il ressort des pièces du dossier que M. D n'a plus effectué de virements bancaires au profit de son épouse depuis le mois d'octobre 2021, le versement aux débats des décisions en date des 5 juin 2022 et 7 août 2022 autorisant le détenu à rencontrer son épouse et ses enfants dans le cadre du " salon familial " du centre de détention de Val-de-Reuil permet d'établir la poursuite de la vie familiale et la contribution de l'intéressé à l'éducation de ses trois enfants. Au regard de ces éléments pris dans leur ensemble, nonobstant la récurrence des condamnations pénales prononcées à l'encontre du requérant pour trafic de stupéfiants et la gravité de la menace à l'ordre public qu'elles traduisent, le préfet de l'Eure ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales citées au point n°4, obliger M.

D à quitter le territoire français.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête que la décision portant obligation de quitter le territoire français litigieuse doit être annulée de même que, par voie de conséquence, les décisions portant refus d'octroi de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance (), et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".

8. En application de ces dispositions, le présent jugement, qui fait droit aux conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français présentées par M. D, implique nécessairement que la situation de l'intéressé soit réexaminée et qu'une autorisation provisoire de séjour lui soit délivrée. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de délivrer cette autorisation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

D É C I D E :

Article 1er : M. B D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté du 11 août 2022 du préfet de l'Eure est annulé en tant qu'il oblige M. D à quitter le territoire français sans délai, qu'il fixe son pays de destination et qu'il l'interdit de retour sur le territoire national pour une durée de trois ans.

Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. D une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que l'administration ait réexaminé sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sans assortir cette injonction d'une astreinte.

Article 4 : Les conclusions de la requête de M. D tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, et les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte en tant qu'elles s'y rattachent, sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Rouen.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Basmadjian et au préfet de l'Eure.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 août 2022.

Le magistrat désigné,

Signé :

C. A

La greffière,

Signé :

M. C

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.