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2203335 Généré par l'IA

Parents Withdraw School Enrollment Challenge

Numéro de cause 2203335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought an emergency order to suspend the rejection of their child's school enrollment application and compel the educational authority to enroll the child in a specific middle school, arguing that their new address mandated placement there and that delaying the decision would cause irreparable harm due to loss of classmates and inability to secure alternative enrollment timely. However, the court simply acknowledged the parents' subsequent, pure and simple withdrawal of their request for relief, rendering a decision on the merits of the suspension and enrollment order unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Parents Withdraw School Enrollment Challenge: However, the court simply acknowledged the parents' subsequent, pure and simple withdrawal of their request for relief, rendering a decision on the merits of the suspension and enrollment order unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit parental placement de l'enfant retrait de la demande suspension du droit de visite annulation de la décision administrative renvoi d'étrangers en famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 511-2 du code de justice administrative
Herold, premier conseiller, en application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request in the dispositive section.
Généré par l'IA
2206019
Parents Withdraw Petition for Mandatory School Enrollment
2302035
Withdrawal of School Enrollment Dispute
2403316
Parents' Emergency Stay Application Against Compulsory School Enrollment Rejected
2301538
Parents Withdraw Request for Immediate Aide Implementation
2303318
Parents' Application to Suspend School Placement Decision Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request in the dispositive section.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. D A et Mme C A née B, représentés par Me Ben Ayed, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'Éducation nationale a rejeté leur recours gracieux dirigé contre la décision du 10 juin 2022 par laquelle il a refusé l'inscription de l'enfant Inès A au collège l'Archet de Nice, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre directeur académique des services de l'Éducation nationale d'inscrire Inès A au collège de l'Archet à Nice pour l'année scolaire 2022-2023.

Ils soutiennent que :

- l'urgence est établie, dès lors que leur fille va perdre ses camarades de classes et qu'aucune inscription ne peut être effectuée dans un autre collège dans les délais ;

- l'administration a fait une application erronée des dispositions de l'article D. 211-11 du code de l'éducation, dès lors que leur nouvelle adresse fait dépendre leur fille du collège de l'Archet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le recteur de l'académie de Nice conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A.

Il fait valoir que :

- par décision du 8 juillet 2022, Inès A a été affectée au collège de l'Archet à Nice ; par suite, la décision a été implicitement retirée et le litige a perdu son objet.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 6 juillet 2022 sous le numéro 2203306 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Herold, premier conseiller, en application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Herold, juge des référés ;

- les observations de Me Ben Ayed, représentant M. et Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- les observations de M. E, représentant le recteur de l'académie de Nice.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme C A née B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nice.

Fait à Nice, le 18 juillet 2022.

Le juge des référés,

Signé

M. F

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,