Requisite Interest for Challenging Municipal Decision on Mobile Phone Tower Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Baysan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° DP 034 309 21 M0069 du 27 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Teyran ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux pour la réalisation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section BA n°39 déposée par la société Free Mobile ;

2°) de condamner la commune de Teyran et la société Free Mobile à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de l'impact visuel conséquent du pylône et des conséquences qu'aura son implantation sur son activité d'assistante maternelle ;

- la décision est entachée d'un vice de procédure, pour méconnaissance de l'article L. 34- 9-1 du code des postes et des communications électroniques dès lors que le maire de Teyran n'a pas mis à disposition du public le dossier d'information fourni par l'opérateur le 24 août 2021 et a présenté le projet comme acté ;

- le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet dénaturera la zone agricole et arborée dans laquelle il sera implanté et sera visible depuis la partie Sud Sud-Ouest de la commune ;

- le projet méconnaît l'article A1 du plan local d'urbanisme dès lors qu'il est sans rapport avec une activité agricole et qu'en l'absence de dérogation prévue au plan local d'urbanisme son implantation en zone agricole est interdite ;

- le projet méconnaît l'article A3 du plan local d'urbanisme dès lors que la construction est enclavée et que le dossier ne comporte pas l'ace instituant une servitude de passage ; en outre le dossier ne comporte aucun élément relatif aux caractéristiques du passage à créer ;

- le projet méconnaît l'article A 10 relatif à la hauteur des constructions ;

- le projet méconnaît l'article A11 du plan local d'urbanisme relatif à l'aspect extérieur des constructions en ce qu'il prévoit la mise en place d'un simple grillage pour clôturer l'ouvrage sans l'accompagner d'une " haie vive d'essence méditerranéenne " ; en outre aucun élément au dossier ne permet d'apprécier si le local technique satisfait aux conditions de cet article en matière de matériaux devant être utilisés ;

- le projet méconnaît l'article A12 du plan local d'urbanisme faute pour le dossier de comporter d'information relative au stationnement ;

- le projet, qui n'est pas conforme aux règles du plan local d'urbanisme, n'a pas vocation à couvrir une zone blanche et ne se justifie donc pas.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, la commune de Teyran, représentée par Me D'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est inopérant ;

- les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable du fait de l'absence d'intérêt à agir de la requérante, comme l'a retenu le juge des référés, compte tenu de la distance supérieure à 500 mètres entre sa propriété et le pylône, des caractéristiques du pylône qui sera en treillis métallique et du massif boisé qui amoindriront considérablement sa visibilité ; en outre, en l'absence d'effet néfaste pour la santé des populations riveraines, la construction de la station relais n'est pas de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ;

- le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est inopérant, et en tout état de cause manque en fait ;

- la requérante ne peut utilement soutenir qu'elle n'aurait pas respecté une obligation de mutualisation du projet avec les autres antennes implantées sur le territoire, en l'absence de base légale à une telle obligation ;

- les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des postes et des télécommunications ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Couégnat, rapporteure ;

- les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ;

- les observations de Me Marcel, substituant Me Baysan, représentant Mme A ;

- les observations de Me Télès, représentant la commune de Teyran.

Considérant ce qui suit :

1. Le 27 septembre 2021, la société Free Mobile a déposé une déclaration préalable en vue d'édifier sur la parcelle cadastrée section BA n° 39 à Teyran une station radioélectrique de télécommunications composée d'un pylône treillis de trente-six mètres de hauteur, pour l'installation de six antennes radioélectriques et deux faisceaux hertziens, et d'une zone technique grillagée avec portillon de sécurité. Par décision du 21 décembre 2021, le maire de Teyran s'était opposé à la déclaration préalable au motif qu'il n'existait pas d'engagement irrévocable de mutualisation avec la société Bouygues Télécom. La société Free Mobile a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande d'annulation de cette décision ainsi que de sa suspension. Par une ordonnance du 14 avril 2022, le juge des référés a fait droit à la demande de suspension et a ordonné au maire de Teyran de délivrer, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration préalable de la société Free Mobile dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de son ordonnance. Pour l'exécution de cette injonction, le maire de Teyran a pris, le 27 avril 2022, une décision de non-opposition à la déclaration préalable présentée par la société Free Mobile. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, et par un jugement du 30 mars 2023 rendu sous le numéro 2200792, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision d'opposition du 21 décembre 2021 du maire de Teyran et enjoint au maire de délivrer à la société Free Mobile une décision de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux, dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Free Mobile :

3. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est propriétaire d'une maison d'habitation, située à la lisière d'un lotissement, qui jouxte la zone agricole dans laquelle le projet d'antenne-relais de téléphonie mobile, pylône treillis d'une hauteur de 36 mètres, doit s'implanter. Pour justifier d'un intérêt à agir à l'encontre de l'autorisation d'urbanisme qu'elle attaque, Mme A se prévaut d'une situation de covisibilité depuis sa maison d'habitation, d'une possible diminution de 15 à 20 % de la valeur vénale de son bien et d'un risque de perdre des contrats d'accueil d'enfants en sa qualité d'assistante maternelle en raison d'une exposition aux ondes électromagnétiques. Toutefois, il ressort des différents plans et photographies produits que l'ouvrage sera implanté à plus de 500 mètres de la propriété de la requérante, dans un espace boisé dont celle-ci est séparée par des parcelles agricoles et que sa visibilité sera limitée à la partie supérieure de l'antenne relais, émergeant de la zone boisée, dans un paysage très ouvert. Alors que la perte de valeur vénale et le risque pour son activité professionnelle revêtent un caractère purement éventuel, la seule circonstance tenant à la visibilité générale de l'installation depuis le front bâti où réside la requérante ne suffit pas, compte tenu de la distance séparant le projet du lieu où réside la requérante, à lui conférer un intérêt direct et personnel à agir contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux présentée par la société Free Mobile. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Free Mobile tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme A doit être accueillie et les conclusions à fin d'annulation de la requérante rejetées pour irrecevabilité.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Teyran et la société Free Mobile, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent à la requérante la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Free Mobile et la commune de Teyran au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Free Mobile et la commune de Teyran au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B A, à la commune de Teyran et à la société Free Mobile.

Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Fabienne Corneloup, présidente,

Mme Michelle Couégnat, première conseillère,

M. Nicolas Huchot, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

La rapporteure,

M. Couégnat

La présidente,

F. CorneloupLa greffière,

A. Junon

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 10 octobre 2024.

La greffière,

A. Junon