Activity Bonus Overpayment Recoupment for Dependent Status Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision confirming an overpayment of 3,744.99 euros in activity bonus for the period from December 2020 to May 2022, arguing they failed to declare their daughter's status based on incorrect information from the benefit fund, and that the fund erred in considering the daughter part of the household. The court rejected the claim, reasoning that the daughter, having been eligible for the disabled adult allowance since October 2020, was affiliated personally and could not be considered a dependent for the father's activity bonus calculation, thus validating the overpayment notification, and that the claimant's claim of error by the fund did not negate their obligation to repay funds wrongly received.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 842-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2; Activity Bonus Overpayment Recoupment for Dependent Status Error: The court rejected the claim, reasoning that the daughter, having been eligible for the disabled adult allowance since October 2020, was affiliated personally and could not be considered a dependent for the father's activity bonus calculation, thus validating the overpayment notification, and that the claimant's claim of error by the fund did not negate their obligation to repay funds wrongly received.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the applicant's claim.
This article orders the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. B D demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 juin 2022 lui notifiant un indu de prime d'activité d'un montant de 3 744,99 euros pour la période de décembre 2020 à mai 2022.
Il soutient que :
- il n'a pas déclaré la situation de sa fille car un agent de la caisse d'allocations familiales l'avait informé que cela se ferait automatiquement ;
- la caisse a commis une erreur en considérant que sa fille était à sa charge.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dhiver, présidente ;
- et les observations de M. D.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier du 8 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a notifié à M. D un indu de prime d'activité d'un montant de 3 744,99 euros pour la période de décembre 2020 à mai 2022. M. D a contesté cette décision et, par une décision du 22 septembre 2022, la commission de recours amiable de la caisse a confirmé le bien-fondé de l'indu. M. D demande l'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne du 22 septembre 2022.
2. Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / () "
3. D'une part, il résulte de l'instruction que, lorsqu'il a complété ses déclarations trimestrielles de ressources pour le bénéfice de la prime d'activité, M. D a fait apparaître sa fille, Mme C D, comme faisant partie de son foyer. Or, il résulte de l'instruction que la fille de M. D est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés depuis le mois d'octobre 2020 et que, de ce fait, elle est affiliée à titre personnel. Par suite, à compter de cette date, elle ne pouvait pas être considérée comme étant à la charge de son père pour la détermination des droits de ce dernier à la prime d'activité. La modification de la composition du foyer de M. D a généré un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 3 744,99 euros pour la période de décembre 2020 à mai 2022. Ainsi, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a notifié à M. D cet indu.
4. D'autre part, si M. D soutient ne pas être responsable de cette erreur, il ne conteste pas la réalité des éléments dont il a été tenu compte pour régulariser ses droits. La circonstance que l'indu serait imputable à une erreur de la caisse d'allocations familiales ne saurait lui ouvrir un droit à conserver les sommes qui lui ont été versées à tort au titre de la prime d'activité. Par suite, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne est fondée à demander à M. D le remboursement de cet indu.
5. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne du 22 septembre 2022.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la caisse d'allocations familiales de l'Aisne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023.
La présidente,
Signé
M. A La greffière,
Signé
V. Martinval
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.