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2203288 Généré par l'IA

Case Dismissed as Moot Following Issuance of Residency Permit Receipt

Numéro de cause 2203288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt for a residency permit application. The court determined that since the applicant, a national of Senegal, was subsequently issued a residency permit renewal receipt valid until a specified future date and authorizing employment, the original request seeking such an order became moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the application.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Dismissed as Moot Following Issuance of Residency Permit Receipt: The court determined that since the applicant, a national of Senegal, was subsequently issued a residency permit renewal receipt valid until a specified future date and authorizing employment, the original request seeking such an order became moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the application.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers classement de la contravention routière détermination du domicile civil annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 511-2 du code de justice administrative
B, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited by the petitioner as the basis for the request, although the court ultimately decided the request was moot.
Article 1er
This article constitutes the final order, stating that there is no need to rule on the merits of the request.
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2401972
Mootness of Petition for Residence Permit Receipt
2225810
Residence Permit Application Receipt Mandamus Dismissed as Moot
2316824
Residency Permit Receipt Issuance Mootness Hearing
2203935
Mootness of Residence Permit Receipt Compulsion Due to Subsequent Issuance
2503559
Residence Permit Issuance Dispute Dismissed as Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the final order, stating that there is no need to rule on the merits of the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited by the petitioner as the basis for the request, although the court ultimately decided the request was moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, M. C A, représenté par Me Itoua, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, le préfet de l'Essonne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant sénégalais né le 5 avril 1995 ayant demandé le renouvellement de son titre de séjour, s'est vu délivrer, le 12 mai 2022, un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 11 août 2022 et l'autorisant à travailler. Par suite, les conclusions de la requête de M. A, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un tel récépissé n'ont plus d'objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 8 juillet 2022.

Le juge des référés,

Signé

S. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.