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2203277 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Eviction Request in Asylum Seeker Center

Numéro de cause 2203277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Seine-Maritime filed a request seeking the immediate eviction of an occupant from an apartment within an accommodation center for asylum seekers in Oissel; however, the Prefect subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of this request, leading the administrative judge to grant an order acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, as nothing prevented the formal acceptance of the discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Eviction Request in Asylum Seeker Center: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation classement de la procédure renvoi de requérants d'asile départ volontaire demande d'asile d'un ressortissant albanais révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Gaillard, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally note the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the prefecture's request be noted.
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2406367
Prefect's Withdrawal of Asylum Center Eviction Request
2209822
Prefect's Eviction Request Withdrawn in Asylum Seeker Case
2413246
Withdrawal of Eviction Proceedings Against Asylum Seeker Occupant
2402337
Prefect's Withdrawal of Expulsion Request in Asylum Housing Case
2210554
Prefect's Eviction Order Withdrawal Due to Asylum Seeker Departure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the prefecture's request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally note the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion immédiate de M. A B, occupant de l'appartement 205, 4 rue Stéphane Hessel, 76350 Oissel relevant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Coallia.

Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête.

L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 31 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Gaillard, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par le mémoire susvisé enregistré le 17 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Maritime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 29 août 2022 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203277