Withdrawal of Claim in Telephony Pylon Construction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decision from May 31, 2022, and a subsequent rejection of its administrative appeal from June 17, 2022, which opposed its prior declaration for the construction of a mobile radiotelephony relay pylon, technical cabinets, and associated fencing; however, the court simply recorded the applicant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of its entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Telephony Pylon Construction Dispute: La SAS Hivory déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the request for withdrawal (désistement) of the SAS Hivory's appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Hivory, représentée par Me Cloëz, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Pleyber-Christ s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée pour l'édification d'un pylône destiné à supporter des antennes-relais de radiotéléphonie mobile, l'installation d'armoires techniques et l'érection d'une clôture grillagée ainsi que la décision du 17 juin 2022 du maire de Pleyber-Christ rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de Pleyber-Christ, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pleyber-Christ une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Pleyber-Christ qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2022, la SAS Hivory a déclaré maintenir sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, la SAS Hivory déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Ambert,
- et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SAS Hivory déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Hivory.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Hivory et à la commune de Pleyber-Christ.
Délibéré après l'audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Jouno, président,
M. Albouy, premier conseiller,
M. Ambert, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024.
Le rapporteur,
signé
A. AmbertLe président,
signé
T. Jouno
La greffière,
signé
S. Guillou
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.