Annulment of Refusal of Residency Permit Based on Professional Integration

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2022, M. B A, représenté par Me Rosin, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délais et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) d'enjoindre au préfet d'effacer son signalement du système d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation professionnelle au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dans la prise en compte de ses années de présence en France ;

- elle est entachée de plusieurs erreurs de fait ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tant au regard de situation privée et familiale que de sa situation professionnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- les décisions l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé sont entachées de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La clôture de l'instruction a été fixée au 27 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2022.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant mauritanien né en 1985, est entré en France le 4 octobre 2009 sous couvert d'un visa de long séjour étudiant valable du 4 octobre 2009 au 4 octobre 2010, et a bénéficié à l'issu de la période de validité de son visa d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " régulièrement renouvelé jusqu'au 9 mai 2018. Il s'est toutefois vu refusé le renouvellement de ce titre de séjour " étudiant " par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 1er mars 2019, confirmé par un jugement du tribunal de céans du 16 septembre 2019. Le 19 janvier 2021, M. A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 435-1 de ce code. Par un arrêté du 4 novembre 2021, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

3. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, de même que tout élément de sa situation personnelle dont il ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 2009 afin d'y poursuivre des études supérieures, ce qu'il a fait jusqu'en 2018, obtenant un master en droit des télécommunications en 2012 et un master professionnel mention " sciences économiques spécialités expertise économique et juridique des systèmes d'information " en 2015. Il en ressort également qu'il a occupé divers emplois à temps partiels en parallèle de ses études, en qualité d'enquêteur pour des instituts de sondage entre 2010 et 2012, d'assistant d'éducation entre septembre 2012 et mars 2013, et d'employé polyvalent dans le secteur de la restauration rapide entre avril 2012 et mai 2016, et qu'il a conclu un contrat à durée indéterminée à temps plein en tant qu'ouvrier polyvalent dans ce même secteur le 23 mai 2017, dont il justifie de l'exécution toujours en cours à la date de la décision attaquée, soit depuis quatre ans et six mois à la date de la décision attaquée. Il en ressort enfin que son employeur a déposé une demande d'autorisation de travail à son profit, signée le 19 janvier 2021, afin de régulariser son embauche. Dans ces conditions, compte-tenu de la durée de présence en France de M. A, effectuée pour l'essentiel sous couvert d'un titre de séjour, de son insertion professionnelle notamment depuis 2012, et de son emploi en contrat à durée indéterminée à temps plein dans la même société depuis quatre ans et demi à la date de la décision attaquée, M. A est fondé à soutenir que le préfet, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux années.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Eu égard à son motif, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M. A un titre de séjour portant la mention " salarié ". Il y a lieu de faire application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de lui enjoindre d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

7. Compte-tenu de l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux années, il y a lieu également d'enjoindre au préfet d'effacer le signalement de M. A du système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais de l'instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés à l'instance par M. A, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 4 novembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin, dans le délai d'un mois à compter de cette même notification, au signalement de M. A dans le système d'information Schengen.

Article 4 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Tukov, président,

Mme Van Maele, première conseillère,

M. Doyelle, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 202La rapporteure,

Signé

S. C

Le président,

Signé

C. Tukov La greffière,

Signé

N. Kassime

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision