Claimant v. Municipality: Scooter Accident Liability and Road Maintenance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, M. A B, représenté par Me Wilinski, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du maire de Nœux-les-Mines rejetant sa demande d'indemnisation ;

2°) de condamner la commune de Nœux-les-Mines à lui verser la somme de 2 088,98 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la chute dont il a été victime le 2 juillet 2021 à Nœux-les-Mines ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nœux-les-Mines le versement à Me Wilinski, avocat de M. B, de la somme de 2 000 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- sa chute a pour origine un nid de poule au niveau du boulevard Siméon Agniel, sur la commune de Nœux-les-Mines ;

- le défaut d'entretien normal de la voie publique dont il était usager et le défaut de signalisation du mauvais état de la chaussée engagent la responsabilité de la commune de Nœux-les-Mines , alors qu'il roulait à une vitesse raisonnable en étant attentif à la circulation ;

- ses préjudices s'élèvent à un montant global de 2 088,98 euros, se décomposant comme suit : * 1 000 euros au titre des souffrances endurées ;

* 1 088,98 euros au titre de son préjudice matériel, sa trottinette électrique et sa tenue vestimentaire, ainsi que ses gants, étant désormais inutilisables.

Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois a produit des observations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, la commune de Nœux-les-Mines, représentée par la société civile professionnelle Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les photographies produites par le requérant ne révèlent pas un défaut d'entretien et une incertitude existe sur la localisation de sa chute ;

- il n'est pas rapporté la preuve d'une saillie de plus de cinq centimètres dans la chaussée ;

- le requérant, habitant de Nœux-les-Mines, connaissait les lieux ;

- le boulevard Agniel est normalement entretenu ;

- la chute du requérant a pour origine une réaction de surprise à la vue de la police et une absence de contrôle de la trottinette, alors qu'il circulait à une vitesse excessive au regard de la taille du moyen de locomotion utilisé.

Par ordonnance du 30 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 septembre 2023.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Fougères,

- les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique,

- et les observations de Me Robillard, représentant la commune de Nœux-les-Mines .

Considérant ce qui suit :

1. M. B expose que le 2 juillet 2021, il a fait une chute au niveau du boulevard Siméon Agniel, sur la commune de Nœux-les-Mines, alors qu'il circulait à trottinette, en voulant s'écarter d'un véhicule de police. Les sapeurs-pompiers l'ont conduit au service des urgences du centre hospitalier de Béthune-Beuvry, où il a été constaté des multiples plaies et éraflures au niveau des avant-bras et des genoux, une luxation de la cheville droite et une cervicalgie. Outre des soins locaux pendant une quinzaine de jours, il a dû porter une minerve pendant soixante-douze heures. Par un courrier recommandé du 12 juillet 2021, M. B a vainement sollicité l'indemnisation par la commune de Nœux-les-Mines de ses préjudices matériels et moral à hauteur d'une somme globale de 2 088,98 euros. Par la présente requête, il demande au tribunal de condamner la commune de Nœux-les-Mines à lui payer cette somme.

Sur la responsabilité de la commune de Nœux-les-Mines :

2. Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

3. Si l'attestation du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais en date du 12 juillet 2021, mentionne que la chute à trottinette électrique, achetée récemment par M. B, est intervenue face au n°35 du boulevard Siméon Agniel à Nœux-les-Mines, une main-courante établie par les forces de l'ordre, également présentes sur place le jour de l'accident, mentionne une chute au niveau du n°55 de ce même boulevard. En se bornant à produire des photographies correspondant à des portions différentes du boulevard Siméon Agniel à Nœux-les-Mines faisant apparaître des portions de chaussée réparées, M. B, qui n'a communiqué aucune attestation de témoin ou constat d'huissier, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du lieu précis de l'accident et de sa cause, alors que la main-courante établie par les forces de l'ordre le 31 août 2021 identifie une chute ayant pour origine principalement un mouvement brusque au niveau du guidon de la trottinette. En tout état de cause, à supposer même que la chute de M. B aurait pour origine une défectuosité de la voie publique, il ne résulte pas de l'instruction que celle-ci excéderait, par ses dimensions, les dégradations courantes de la chaussée que doit s'attendre à trouver sur sa route, tout conducteur prudent et avisé d'un véhicule terrestre à moteur.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à la condamnation de la commune de Nœux-les-Mines à lui payer la somme de 2 088,98 euros doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nœux-les-Mines, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la commune de Nœux-les-Mines au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Nœux-les-Mines présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois et à la commune de Nœux-les-Mines.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.

Le magistrat désigné,

signé

V. Fougères

La greffière,

signé

I. Baudry

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière