Litigant's Deemed Withdrawal of Asylum and Residence Claims Due to Non-Response to Court Inquiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order setting his country of destination and requested the issuance of a provisional residence permit, along with damages. Following the termination of his detention by a judge, the court invited the litigant by mail to expressly confirm the continuation of his claims within one month, explicitly warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal of all claims pursuant to procedural rules. Because the litigant failed to provide the required confirmation after the regular delivery of the notice, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn his entire request and formally noted this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code précité, Article 1er; Litigant's Deemed Withdrawal of Asylum and Residence Claims Due to Non-Response to Court Inquiry: Following the termination of his detention by a judge, the court invited the litigant by mail to expressly confirm the continuation of his claims within one month, explicitly warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal of all claims pursuant to procedural rules. Because the litigant failed to provide the required confirmation after the regular delivery of the notice, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn his entire request and formally noted this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for considering the request as withdrawn due to the applicant's failure to confirm the maintenance of their conclusions.
Used to issue an order giving effect to the withdrawal of the application.
The dispositive explicitly gives formal notice of the withdrawal of M. B A's application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 09 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne fixe son pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du CESEDA et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 29 octobre 2022 le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nîmes a mis fin à la rétention de M. B A.
Par un courrier en date du 2 novembre 2022, M. B A a été invité par le tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code précité : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. M B A a été invité par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, à l'expiration d'un délai d'un mois, par le courrier susvisé en date du 02 novembre 2022. Ce courrier a été régulièrement présenté par les services postaux au plus tard le 07 novembre 2022 au centre de rétention administrative de Nîmes, seule adresse connue indiquée par le requérant. L'intéressé n'y a pas donné suite. Dans ces conditions, M. B A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Nîmes, le 8 décembre 2022.
Le président,
Christophe CIRÉFICE
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.