Enforcement of Disability Annuity Judgment Against State

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1803889 rendu le 17 juillet 2020, la magistrate désignée du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 21 février 2018 du ministre de l'action et des comptes publics refusant de faire droit à la demande d'attribution de rente viagère d'invalidité présentée par M. C A, ainsi que la décision du 18 juin 2018 portant rejet du recours gracieux et a enjoint au ministre de procéder au réexamen de la demande d'attribution d'une rente viagère d'invalidité présentée par M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Par une lettre enregistrée le 1er décembre 2021, M. C A, représenté par Me Laclau, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1802889.

Par une ordonnance du 10 juin 2022, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a ouvert la procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1802889, en application des dispositions de l'article R. 921-6 et suivants du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare être dans l'attente de documents médicaux et administratifs de l'ancien employeur de M. A pour pouvoir diligenter la procédure de réexamen.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 22 mars 2023, M. A confirme sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'exécuter le jugement n° 1802889, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et demande que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 28 mars 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 10 mai 2023.

Des mémoires produits par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, enregistrés les 12 décembre 2023 et 19 janvier 2024, soit après clôture d'instruction, n'ont pas été communiqués.

Vu :

- le jugement dont il est demandé l'exécution ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Molina-Andréo, magistrate désignée,

- les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique,

- et les observations de Me Laclau, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Lorsque le tribunal administratif est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle sur le fondement de ces dispositions, il lui appartient de statuer sur cette demande en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.

3. Par le jugement n° 1803889 rendu le 17 juillet 2020, devenu définitif, la magistrate désignée du tribunal administratif de Toulouse a, par l'article 1er de son dispositif, annulé la décision du 21 février 2018 du ministre de l'action et des comptes publics refusant de faire droit à la demande d'attribution de rente viagère d'invalidité présentée par M. C A, ainsi que la décision du 18 juin 2018 portant rejet du recours gracieux, par l'article 2, enjoint au ministre de procéder au réexamen de la demande d'attribution d'une rente viagère d'invalidité présentée par M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et, par l'article 3, mis à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. Il est constant que l'administration n'a pas pris, à l'issue d'un réexamen de la situation de M. A, de nouvelle décision sur sa demande d'attribution d'une rente viagère d'invalidité. Si le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait valoir qu'il est dans l'attente de documents médicaux et administratifs de l'ancien employeur de M. A pour pouvoir diligenter la procédure de réexamen enjointe par le jugement n° 1803889, cette circonstance n'est pas de nature à justifier un retard de plus de trois ans dans l'exécution de cette injonction. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'exécuter l'article 2 du jugement n° 1803889, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Sur les frais liés à l'instance :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en exécution de l'article 2 du jugement n° 1803889 rendu le 17 juillet 2020 par le tribunal administratif de Toulouse, de prendre, à l'issue d'un réexamen de la situation de M. A, une nouvelle décision sur sa demande tendant à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024.

La magistrate désignée,

B. MOLINA-ANDRÉO

La greffière,

M. B La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,