Taxpayer VAT Refund Claim on 4x4 Pickup Truck Denied Due to Mixed-Use Design

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 octobre 2022, 20 et 25 janvier 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) de lui accorder le remboursement d'un crédit de TVA à hauteur de la somme de 5 693 euros au titre du deuxième trimestre 2022 ;

2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de l'Aisne de procéder au remboursement du crédit de TVA pour un montant de 5 693 euros au titre du deuxième trimestre 2022.

Il soutient :

- que le véhicule qu'il a acheté n'a pas été conçu pour le transport de personnes en partie arrière ou à usage mixte dès lors qu'il comprend une cabine approfondie n'ayant que deux strapontins à l'arrière, dont le confort est spartiate et l'accès est difficile, et qu'ainsi, c'est à tort que l'administration lui a opposé l'exception de déduction prévue au 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts (CGI).

- que les réponses ministérielles aux questions n° 77620 et 74835 des députés Meslot et Remiller, respectivement des 1er juin et 25 mai 2010, prévoient la déduction de la TVA pour ce type de véhicule.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 décembre 2022 et les 24 janvier et 1er février 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que le véhicule en cause, ainsi que l'indique sa carte grise, est un 4 x 4 de type pick-up disposant de quatre places assises et doit être considéré comme un véhicule à usage mixte si bien que la TVA ayant grevé son acquisition est exclue du droit à déduction conformément aux dispositions du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II du CGI.

Par une ordonnance du 26 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Le Gars, conseiller,

- les conclusions de M. Menet, rapporteur public,

- et les observations de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, au titre de son activité individuelle de loueur de chambres d'hôtes, a déposé, au titre du 2ème trimestre 2022, une demande de remboursement de crédit de TVA pour un montant de 6 230 euros. Par une décision du 5 août 2022, l'administration a partiellement accepté sa demande à hauteur de la somme de 537 euros. M. A B demande au tribunal de lui accorder le remboursement du crédit de TVA au titre du 2ème trimestre 2022 pour un montant de 5 693 euros afférent à la TVA déduite sur l'achat d'un véhicule 4 x 4 Ford Ranger.

Sur les conclusions à fin de remboursement :

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :

2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () ". Aux termes de l'article 205 de l'annexe II du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction ". Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. Le coefficient de déduction mentionné à l 'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. ( ) IV. 1. Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 et 4. / 2. le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, []. ". Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l'acquisition, l'usage auquel il est normalement destiné.

3. Il résulte de l'instruction et notamment de son certificat d'immatriculation, que le véhicule en cause, un 4 x 4 Ford Ranger, est un véhicule utilitaire équipé d'un plateau pour le transport de marchandises, de quatre portes, permettant l'accès à l'habitacle du véhicule, et quatre places assises, dont deux sièges à l'arrière conçus pour le transport de personnes et comprenant un dossier fixe rembourré et une assise également rembourrée. Ainsi, au regard de son aménagement intérieur et de ses caractéristiques intrinsèques, et alors même que les deux sièges situés à l'arrière seraient d'un moindre confort que ceux situés à l'avant, ce véhicule n'est pas, par nature, conçu exclusivement pour le transport de marchandises mais pour un usage mixte. Dès lors, la TVA ayant grevé l'acquisition dudit véhicule est exclue du droit à déduction.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale :

4. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " () Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. () ".

5. M. B doit être regardé comme se prévalant, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des réponses ministérielles aux questions n° 77620 et 74835 des députés Meslot et Remiller, reprises au paragraphe n° 20 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-DED-30-30-20, selon lequel : " () S'agissant des véhicules de type " 4 x 4 pick-up ", l'exclusion du droit à déduction de la TVA doit s'apprécier de manière objective en fonction des caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins et non de l'utilisation qui en est faite. Aussi, la grande variété des modèles de véhicules 4 x 4 de type pick-up existants sur le marché rendant difficile la fixation d'une règle systématique conditionnant la déductibilité, l'appréciation des caractéristiques intrinsèques du véhicule doit s'opérer pour chaque véhicule au cas par cas. Il peut néanmoins être indiqué, à titre de règle pratique, que les véhicules 4 x 4 de type pick-up pourvus d'une simple cabine, c'est-à-dire ne comportant que deux sièges ou une banquette, ou comprenant une simple cabine approfondie dans laquelle sont placés, outre les sièges ou la banquette avant, des strapontins destinés à faire l'objet d'un usage occasionnel, ne relèvent pas de l'exclusion du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Dans ces situations, les véhicules présentent un caractère utilitaire dans la mesure où leur volume de chargement demeure important. En revanche, les autres véhicules 4 x 4 du type pick-up, qui comportent quatre à cinq places assises hors strapontin, entrent dans le champ d'application de l'exclusion. Il s'agit notamment de ceux que les constructeurs rangent dans la catégorie des véhicules dits à double cabine. () ".

6. Il résulte de l'instruction que le véhicule en litige est un 4 x 4 Ford Ranger, à cabine approfondie, comportant quatre portes, permettant l'accès à l'habitacle du véhicule, deux sièges fixes à l'avant, ainsi que deux sièges à l'arrière conçus pour le transport de personnes et comprenant un dossier fixe rembourré et une assise également rembourrée qui peut être relevée. Si le requérant estime que les places situées à l'arrière sont des strapontins et non des sièges, il ressort toutefois des photographies jointes au dossier qu'il s'agit de sièges, certes repliables mais relativement confortables, et qu'ils ne peuvent ainsi pas être regardés comme des strapontins à usage occasionnel. Le requérant n'est ainsi pas fondé à se prévaloir de la documentation administrative précitée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en litige. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

Mme Pierre, première conseillère,

M. Le Gars, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

Le rapporteur,

Signé

V. Le Gars

Le président,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.