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2203219 Généré par l'IA

Desistment from Provisional Payment Claim and Award of Unspecified Litigation Costs

Numéro de cause 2203219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought a provisional payment from a hospital center under the administrative justice code's summary proceedings provisions, but subsequently withdrew this claim through a clear and unqualified desistment. Consequently, the court granted the desistment and, applying the relevant article concerning litigation costs, ordered the hospital center to pay the opposing party €1,000 to cover expenses not included in the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Desistment from Provisional Payment Claim and Award of Unspecified Litigation Costs: Consequently, the court granted the desistment and, applying the relevant article concerning litigation costs, ordered the hospital center to pay the opposing party €1,000 to cover expenses not included in the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem frais administratifs avance de frais impayée retrait des conclusions civiles remise des frais de procédure versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
Cited implicitly in Article 1 of the orders to acknowledge the withdrawal of the claim based on this provision.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the orders to impose costs on the hospital.
Généré par l'IA
2309066
Withdrawal of Proceedings in Claim for Payment Against Hospital Center
2300335
Hospital Provisional Payment Withdrawal
2205068
Withdrawal of Claim for Provisional Payment and Costs
2501708
Withdrawal of Claim for Provisional Legal Defense Costs
2300350
Withdrawal of Provisional Payment Claim Against University Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L.761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the orders to impose costs on the hospital.

Article R. 541-1 du code de justice administrative

Cited implicitly in Article 1 of the orders to acknowledge the withdrawal of the claim based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Jamais, demande au juge des référés :

1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier de Bapaume à lui verser une provision d'un montant de 22 007,87 euros ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bapaume une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, le centre hospitalier de Bapaume conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, Mme A, représenté par Me Jamais, conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions présentées au titre de l'article R 541-1 du code de justice administrative et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 de ce code.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2023, Mme A, représentée par Me Jamais, en déclarant maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme A de ses conclusions tendant au versement d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de du centre hospitalier de Bapaume le versement à Mme A de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions tendant au versement de la provision.

Article 2 : Le centre hospitalier de Bapaume versera à Mme A, la somme de 1 000 (mille euros) en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Bapaume.

Copie sera transmise, pour information, au centre hospitalier d'Arras.

Lille, le 8 septembre 2023.

Le juge des référés,

Signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

N°2203219