Mayor v. Building Owner (Summary Fact-Finding Expert Designation for Dangerous Building)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Mayor of a commune requested the administrative judge to designate an expert, pursuant to article L. 511-9 of the Construction and Housing Code, to examine an allegedly dangerous building to determine its state and propose necessary remedial measures. Applying the rules of summary proceedings for fact-finding requests, and considering the mayor's assertion that the property presented a danger to public safety, the court granted the request, ordering the expert to inspect the premises within twenty-four hours, assess the risks to occupants and third parties, and propose measures to end any imminent danger, with the full report to be submitted within fifteen days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 556-1 du code de justice administrative, Art. R. 531-1 du code de justice administrative, Art. R. 531-2 du code de justice administrative; Mayor v. Building Owner (Summary Fact-Finding Expert Designation for Dangerous Building): 511-9 of the Construction and Housing Code, to examine an allegedly dangerous building to determine its state and propose necessary remedial measures. Applying the rules of summary proceedings for fact-finding requests, and considering the mayor's assertion that the property presented a danger to public safety, the court granted the request, ordering the expert to inspect the premises within twenty-four hours, assess the risks to occupants and third parties, and propose measures to end any imminent danger, with the full report to be submitted within fifteen days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the administrative authority to request the appointment of an expert to examine the building.
This article dictates that the administrative judge must rule on the request for expert designation based on Article L. 511-9 of the CCH under the summary judgment procedure (référé).
This article specifies that if nothing more is requested than the establishment of facts, the summary judge may appoint an expert by simple petition.
This article specifies the time limit within which the expert must complete their mission (24 hours).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, le maire de Vervins demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble " La Tour du Roy " situé dans sa commune 45 rue du Général Leclerc, parcelle cadastrée AB n° 224, appartenant à la SCI Donjon de Coucy.
Il soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".
3. Le maire de Vervins soutient que l'immeuble situé 45 rue du Général Leclerc, parcelle cadastrée AB n° 224 présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme C B exerçant 1920 route d'Arras à Raillencourt Sainte Olle (59557) est désignée en qualité d'experte. Elle aura pour mission :
- se rendre sur les lieux, 45 rue du Général Leclerc, parcelle cadastrée AB n° 224, à Vervins (02140) et examiner l'immeuble en cause ;
- dresser un constat de l'état de l'immeuble, notamment les désordres les affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;
- indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des occupants et des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;
- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par l'immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.
Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : L'experte avertira le maire de Vervins et la SCI Donjon de Crécy par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 4 : L'experte déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de Vervins et à la SCI Donjon de Coucy, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Vervins, à la SCI Donjon de Coucy, et à Mme C B, experte.
Copie sera adressée à l'architecte des Bâtiments de France.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à la SCI Donjon de Coucy.
Fait à Amiens, le 7 octobre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé :
M. A
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2203219