Foreign National v. Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Based on Health Condition

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Rouillé-Mirza, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé.

La requête a été communiquée à la préfète d'Indre-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Nehring a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante géorgienne née en 1983, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande tendant au renouvellement du titre de séjour qui lui a été délivré, en raison de son état de santé, depuis plusieurs années et ce, jusqu'en 2021.

2. Si le silence gardé par l'administration fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge administratif, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, y compris le cas échéant en cours d'instance et qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision prise implicitement par l'administration. Il en résulte que, dans une telle hypothèse, des conclusions contestant cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

3. En réponse à la communication de la requête, le préfet d'Indre-et-Loire a produit à l'instance un arrêté du 23 décembre 2022 contenant une décision portant refus explicite de titre de séjour. Les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par la préfète d'Indre-et-Loire sur sa demande de renouvellement de titre de séjour doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite contenue dans l'arrêté du 23 décembre 2022 confirmant le rejet de cette demande.

4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () ".

5. Pour refuser de délivrer à Mme A un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, la préfète d'Indre-et-Loire s'est notamment fondée sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 21 octobre 2022, dont elle s'est approprié les termes, selon lequel si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel elle peut voyager sans risque. Pour contredire cet avis, la requérante, qui fait valoir qu'elle a été transplantée hépatique le 28 septembre 2013, qu'elle est atteinte de perturbations du bilan biologique hépatique et que son état de santé nécessite un suivi dans son centre de transplantation hépatique, ne produit aucune pièce de nature à établir que le suivi de son état de santé ne peut pas être effectivement assuré dans son pays d'origine. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé, la préfète d'Indre-et-Loire a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet d'Indre-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Lesieux, présidente,

Mme Bernard, première conseillère,

M. Nehring, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.

Le rapporteur,

Virgile NEHRINGLa présidente,

Sophie LESIEUX

La greffière,

Céline BOISGARD

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.