Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203197 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Damages Action Against State Following Settlement

Numéro de cause 2203197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of the implicit rejection of their prior claim for damages against the State, seeking compensation for harm suffered due to the prefect's refusal to grant police assistance for a tenant eviction; however, the claimant subsequently filed a motion to withdraw the entire action, stating they had received compensation, leading the court to accept the unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Art. R. 222-13 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Damages Action Against State Following Settlement: Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, Mme A déclare se désister de l'instance en cours. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction action en indemnité indemnisation étatique recours en annulation procédure d'expulsion demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-13 du code de justice administrative
Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Art. R. 222-13 du code de justice administrative
This procedural article was used by the President to designate the reporting judge who decided the case.
Généré par l'IA
2102763
Claimant Withdraws Damages Action Against State
2109267
Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against State
2400634
Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Compensation Claim Against State Accepted
2403386
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Following Settlement Agreement
2305897
Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-13 du code de justice administrative

This procedural article was used by the President to designate the reporting judge who decided the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, Mme C A, représenté par Me Skog, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 850,13 euros, arrêtée au 31 décembre2021 et sauf à parfaire en réparation du préjudice subi du fait du refus du préfet des Yvelines d'accorder le concours de la force publique en vue de l'expulsion locative de Mme B ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas présenté d'observation en défense.

Par ordonnance du 26 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2022.

Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, Mme A indique avoir reçu une indemnisation et se désister en conséquence de l'instance en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Maitre a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, Mme A déclare se désister de l'instance en cours. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet des Yvelines.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

signé

B. Maitre

Le greffier,

signé

I de Dutto

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.