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2203183 Généré par l'IA

Student Exclusion Suspension Withdrawal and Dismissal

Numéro de cause 2203183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A legal representative sought an urgent order to suspend the immediate final exclusion of a student from a high school, pending a decision on an appeal, and requested costs; however, the applicant subsequently filed a simple and unequivocal withdrawal of this request for suspension before any substantive ruling on the merits, leading the presiding judge to formally acknowledge the withdrawal, as permitted under administrative justice procedural rules, and consequently reject the underlying request.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 222-1; Student Exclusion Suspension Withdrawal and Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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mesure d'éloignement licenciement avec effet immédiat retrait de la requête motif d'expulsion suspension provisoire règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
B A C, représentés par Me Fritsch, demande au juge statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 511-2 du code de justice administrative
F pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.
Article R. 222-1
This article provides the legal basis for the judge to formally note the withdrawal of the claim by order.
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2307936
Suspension of Minor Student's Exclusion from High School
2211723
Withdrawal of Summary Proceeding Regarding High School Re-enrollment Refusal
2412232
Rejection of Suspension Request for Definitive School Exclusion
2301652
Withdrawal of Appeal Against Student Exclusion Sanction
2311096
Withdrawal of Application for Suspension of Educational Decisions Following Administrative Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1

This article provides the legal basis for the judge to formally note the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, Mme D A E, représentante légale de M. B A C, représentés par Me Fritsch, demande au juge statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision disciplinaire en date du 29 avril 2022 du proviseur du lycée Marie Curie prononçant la sanction de l'exclusion définitive avec effet immédiat du lycée concernant son fils, B A C, et de permettre son retour au lycée le temps pour le recteur de l'académie de Strasbourg de rendre sa décision sur l'appel formé par M. B

El C et sa mère ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, Mme D A E, représentante légale de M. B A C, informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête en référé suspension.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A E, représentante légale de M. A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A E, représentante légale de M. A C, est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme D A E et à M. B A C.

Fait à Strasbourg, le 25 août 2022.

Le juge des référés,

F. F

Pour expédition conforme,

La greffière,

Marie-Claude SCHMIDT