Expertise Extension Regarding Racetrack Drainage Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for a judicial expertise concerning defects in the rainwater drainage network and retention basin related to a racetrack, the appointed expert requested an extension of the investigation to include the association responsible for maintaining the circuit's facilities, a request that another party supported and no party opposed. The court granted the extension, deeming it useful under the relevant administrative justice code provision, thereby making the initial expertise binding upon the newly included association and extending the deadline for the expert's report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 4, Article 6; Expertise Extension Regarding Racetrack Drainage Defects: The court granted the extension, deeming it useful under the relevant administrative justice code provision, thereby making the initial expertise binding upon the newly included association and extending the deadline for the expert's report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the judge to extend the scope of the expert examination to include other parties.
This article contains the main order extending the expertise to the Automobile Club de l'Ouest (ACO).
This article specifies the parties whose contradictory rights are ensured during the expertise mission.
This article sets the new deadline for the expert report submission.
This article specifies the parties to whom the order must be notified.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 27 juillet 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2203163, présentée par le syndicat mixte du circuit des 24 heures du Mans, prescrit une expertise judiciaire confiée à M. C B, expert, et portant sur l'origine, les causes et les conséquences des désordres affectant le réseau d'assainissement pluvial dans le secteur des virages du Chemin aux Boeufs et des S bleus, ainsi qu'un bassin de rétention (construction des ouvrages de régulation et de rétention d'un volume de 5 800 m3 et de traitement d'eaux pluviales).
Par un courrier, enregistré le 19 octobre 2022, M. C B, expert, demande au juge des référés l'extension des opérations d'expertise à l'association Automobile Club de l'Ouest (ACO) qui est responsable de l'entretien du site et des ouvrages du circuit du Mans.
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, la société Techneau, représentée par Gillot-Garnier, demande au juge des référés de lui donner acte qu'elle s'associe à la demande d'extension des opérations d'expertise.
La requête susvisée a été communiquée au syndicat mixte du circuit des 24 heures du Mans, à la société Sogea Atlantique, à la société Eurovia Atlantique, à la société Soderef, à la société Thema Environnement, à la société Artelia Ville et Transport et à l'association Automobile Club de l'Ouest (ACO) qui n'ont pas présenté de mémoire dans le délai imparti.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le Président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme A, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Le juge des référés du présent tribunal a ordonné, le 27 juillet 2022, une expertise judiciaire confiée à M. C B, expert, et portant sur l'origine, les causes et les conséquences des désordres affectant le réseau d'assainissement pluvial dans le secteur des virages du Chemin aux Boeufs et des S bleus, ainsi qu'un bassin de rétention (construction des ouvrages de régulation et de rétention d'un volume de 5 800 m3 et de traitement d'eaux pluviales) sur le territoire de la commune du Mans (72000).
2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
3. Par un courrier, enregistré le 19 octobre, M. B, expert, demande l'extension des opérations de l'expertise judiciaire, prescrite par l'ordonnance du 27 juillet 2022, à l'association Automobile Club de l'Ouest (ACO) en sa qualité de responsable de l'entretien du site et des ouvrages du circuit du Mans. La demande de M. B, expert, revêt un caractère utile et aucune des parties ne s'y oppose. Par suite, il y a lieu de rendre l'expertise ordonnée le 27 juillet 2022 opposable à l'association Automobile Club de l'Ouest (ACO).
ORDONNE :
Article 1er : L'expertise ordonnée le 27 juillet 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à l'association Automobile Club de l'Ouest (ACO).
Article 2 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de :
- le syndicat mixte du circuit des 24 heures du Mans,
- la société Sogea Atlantique,
- la société Eurovia Atlantique,
- la société Soderef,
- la société Thema Environnement,
- la société Artelia Ville et Transport,
- la société Techneau,
- l'association Automobile Club de l'Ouest (ACO).
Article 4 : La date de dépôt du rapport de l'expert est reportée au 31 décembre 2023.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée, à M. B, expert, au syndicat mixte du circuit des 24 heures du Mans, à la société Sogea Atlantique, à la société Eurovia Atlantique, à la société Soderef, à la société Thema Environnement, à la société Artelia Ville et Transport, à la société Techneau, à l'association Automobile Club de l'Ouest (ACO).
Fait à Nantes, le 30 janvier 2023.
La juge des référés,
F. A
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2203163