Prefect's Challenge to Firefighters' Union Presidency Withdrawn After Resignation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect challenged the election of an individual as the president of an intercommunal firefighters' union, arguing that the mid-mandate election, conducted under a rotating presidency system, violated the general code of territorial collectivities. However, the Prefect subsequently filed an unconditional withdrawal of the challenge after the elected individual submitted their resignation, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1; Prefect's Challenge to Firefighters' Union Presidency Withdrawn After Resignation: However, the Prefect subsequently filed an unconditional withdrawal of the challenge after the elected individual submitted their resignation, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the core ruling by officially acknowledging the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 11 mai 2022, le préfet du Haut-Rhin demande au tribunal d'annuler l'élection de M. D C en qualité de président du syndicat intercommunal des sapeurs-pompiers de Landser, Schlierbach et Dietwiller en date du 11 avril 2022.
Il soutient que l'élection, en cours de mandat, d'un nouveau président dans le cadre d'un dispositif de présidence tournante du syndicat intercommunal des sapeurs-pompiers de Landser, Schlierbach et Dietwiller méconnaît les dispositions du code général des collectivités territoriales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, M. D C indique avoir présenté sa démission au préfet du Haut-Rhin et conclut au rejet de la protestation.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2022, le préfet du Haut-Rhin déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A B,
- les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement du déféré du préfet du Haut-Rhin est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Haut-Rhin.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Haut-Rhin, à
M. D C et au syndicat intercommunal des sapeurs-pompiers de Landser, Schlierbach et Dietwiller.
Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Bonifacj, présidente,
Mme Brodier, première conseillère,
Mme Bonnet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 juillet 2022.
La rapporteure,
L. B
La présidente,
J. Bonifacj
La greffière,
N. Adjacent
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,