Employee Reintegration with Therapeutic Part-Time Work Refusal Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, et des mémoires enregistrés le 27 avril 2022 et le 5 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision non datée par laquelle le directeur de l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et Viviers a refusé de faire droit à sa demande de réintégration à temps partiel thérapeutique ;

2°) de mettre à la charge de l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et Viviers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que la décision méconnaît l'article L. 823-1 du code général de la fonction publique dès lors qu'elle remplit les conditions pour pouvoir reprendre son service à temps partiel thérapeutique.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2023, l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et Viviers, représenté par Me Brocheton, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et Viviers soutient que le moyen soulevé dans la requête n'est pas fondé.

Par ordonnance du 16 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 février 2024.

Des mémoires présentés pour le centre hospitalier ont été enregistrés le 5 février 2024 et le 6 février 2024 et n'ont pas été communiqués en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme de Lacoste Lareymondie,

- les conclusions de M. Habchi,

- et les observations de Me Brocheton représentant le centre hospitalier de Bourg-Saint-Andéol et Viviers.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, masseur-kinésithérapeute titulaire au sein de l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et Viviers, a été placée en congé de longue durée à compter du 1er septembre 2019 suite à une rechute d'un cancer. Le 26 mai 2021, le comité médical a émis un avis favorable à sa réintégration dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, suivant ainsi les conclusions de l'expertise du médecin agréé du 17 mai 2021. Par la présente requête, Mme A, qui avait saisi le directeur du centre hospitalier le 23 décembre 2021 d'une demande tendant à sa réintégration et au bénéfice d'un temps partiel thérapeutique, sollicite du tribunal l'annulation du refus qui lui a été opposé.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ; / 2° Soit à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. "

3. Aux termes de l'article 30 du décret du 19 avril 1988, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent. " Selon l'article 31 du même décret : " Si, au vu de l'avis du comité médical compétent et, éventuellement, de celui du comité médical supérieur, dans le cas où l'autorité investie du pouvoir de nomination ou l'intéressé juge utile de le solliciter, le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend son activité, éventuellement dans les conditions prévues à l'article 32 ci-après. / () Le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la dernière période du congé, donner son avis sur l'aptitude ou l'inaptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette prolongation. / () A l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire reconnu apte à exercer ses fonctions par le comité médical reprend son activité. "

4. Aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et de la réintégration à l'issue de ces congés. / Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne : () 4. La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ; 5. L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ; () ".

5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un agent public placé en congé de longue durée et reconnu apte à la reprise de ses fonctions par les instances médicales compétentes doit être réintégré dans ses fonctions à l'issue de son congé, le cas échéant moyennant un aménagement de ses conditions de travail et notamment l'octroi d'un temps partiel thérapeutique. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui avait sollicité à de nombreuses reprises et en dernier lieu le 23 décembre 2021, de reprendre son service à temps partiel thérapeutique, avait été reconnue apte par le comité médical ayant émis un avis favorable en ce sens dès le 26 mai 2021, au regard des conclusions également favorables de l'expertise du médecin agréé du 17 mai 2021. Contrairement à ce que soutient l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et Viviers en défense, aucun autre avis médical, contemporain de la décision en litige, n'avait été émis contre-indiquant la reprise du service. A ce titre, une telle inaptitude ne saurait résulter du seul certificat médical émanant de l'oncologue assurant le suivi de Mme A, daté du 26 mai 2021 et renouvelant le congé de longue durée de la requérante seulement jusqu'au 31 août 2021, ce certificat, émis antérieurement à l'avis de la commission de réforme, étant destiné à assurer la régularité de la position statutaire de la requérante dans l'attente d'une décision administrative statuant sur sa demande de reprise et sur les aménagements de la durée et des conditions de travail que l'état de santé de Mme A requiert. Enfin, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas soutenu par l'établissement hospitalier en défense, que l'aménagement du poste de Mme A pour permettre un exercice à temps partiel thérapeutique aurait été impossible. Ainsi, en refusant de faire droit à la demande de réintégration formulée en dernier lieu par Mme A le 23 décembre 2021, le directeur de l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et Viviers a méconnu les dispositions précitées de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986.

6. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et Viviers, partie perdante, la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du directeur de l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et Viviers refusant de réintégrer Mme A, est annulée.

Article 2 : L'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et Viviers versera à Mme A une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol Et Viviers

Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Allais, première conseillère,

Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.

La rapporteure,

E. de Lacoste Lareymondie

Le président,

T. Besse

La greffière

S. Lecas

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,