Resident v. Departmental Council: Social Assistance for Accommodation Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 avril 2022, le 25 octobre 2022 et le 22 mai 2024, Mme D C, Mme E A et la maison d'accueil rurale pour personnes âgées (MARPA) " Les Sources " demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté le recours administratif préalable de Mme A contre la décision du 18 octobre 2021 ne faisant pas droit à la demande de prise en charge à l'aide sociale à l'hébergement de Mme C, hébergée en établissement à compter du 6 novembre 2020 ;

2°) d'enjoindre au réexamen de sa demande.

Elle soutient que :

- ses ressources mensuelles ne lui permettent pas de régler son hébergement à la maison d'accueil rurale pour personnes âgées (MARPA) " Les Sources " ;

- la directrice de l'établissement a qualité pour agir ;

- l'absence de prise en charge au titre de l'aide sociale à l'hébergement l'a laissé avec une dette de 19 176,51 euros à la date du 17 avril 2024 ;

- elle a reçu la décision du 29 novembre 2021 et n'a formé la requête que le 27 avril 2022 ;

- elle reconnaît que les documents demandés ont été fournis tardivement ; toutefois, les montants demandés n'ont aucune incidence sur l'appréciation du droit à l'aide ; la décision méconnaît le droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1, alinéa 1er, du code des relations entre le public et l'administration ;

- la prise en charge de son dossier est vécue comme un harcèlement moral tel que défini par l'article 222-33-2 du code pénal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le département du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- à titre principal, la requête est irrecevable pour :

o absence d'intérêt à agir de la directrice de la MARPA, Mme B, en l'absence de justification de sa qualité

o absence de recours administratif préalable antérieure à la saisine du tribunal ;

o à défaut de comporter des moyens de droit, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;

o la décision rendue suite au recours préalable obligatoire a été notifiée le 29 novembre 2021 ; la requête enregistrée le 27 avril 2022 est intervenue au-delà du délai de deux mois prévu par les dispositions du code de justice administrative.

- à titre subsidiaire, le dossier déposé par Mme C était incomplet en raison de l'absence de la production de son livret A, ainsi que des justificatifs d'aide personnalisée au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné M. Riou, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M. Riou a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D C a intégré l'établissement la maison d'accueil rurale pour personnes âgées (MARPA) " Les Sources " le 6 novembre 2020. Elle a déposé une demande d'aide sociale à l'hébergement auprès du centre communal d'action sociale de Tourcoing le 25 janvier 2021, demande qui a été transmise aux services du département du Nord le 5 février 2021. Par plusieurs échanges de courriels entre le 29 avril 2021 et le 20 août 2021, les services du département du Nord ont informé Mme C que son dossier était incomplet. Par une ultime lettre le 29 septembre 2021, l'intéressée a été informée que son dossier était incomplet. Le 18 octobre 2021, en l'absence d'éléments d'appréciation suffisants sur la situation financière de l'intéressée, le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande. Le 26 octobre 2021, la fille de Mme C, Mme E A, a formé un recours administratif préalable obligatoire. Ce recours a été rejeté le 29 novembre 2021. Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 29 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté le recours administratif préalable de Mme A contre la décision du 18 octobre 2021 ne faisant pas droit à sa demande de prise en charge à l'aide sociale à l'hébergement.

Sur les fins de non-recevoir :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code ". Aux termes de l'article L. 134-2 du même code dispose que : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée / () / Les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations () ayant un intérêt direct à la réformation de la décision ".

3. Aux termes de l'article R. 431-3 du code de justice administrative : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 [obligation de ministère d'avocat] ne sont pas applicables : () / 4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés / () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

4. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

5. Si Mme B, en qualité de directrice de la MARPA " Les Sources ", soit l'établissement qui fournit à Mme C la prestation d'hébergement en cause, dispose à la fois d'un intérêt à agir, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, et d'une qualité pour agir, en tant que représentant de son établissement auprès des tiers, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait saisi le président du conseil départemental du Nord d'un recours administratif préalable obligatoire avant de présenter sa requête. Par suite, la requête, en tant qu'elle émane de Mme B, est irrecevable.

6. En deuxième lieu, la requête, complétée par le mémoire présenté par Mme C et sa fille, qui doivent être regardées comme s'étant approprié les termes du mémoire introductif d'instance, comprend le moyen tiré de l'insuffisance des ressources mensuelles de la postulante à l'aide sociale. La fin de non-recevoir tirée de l'insuffisante motivation de la requête manque en fait et doit être écartée.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

8. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". Aux termes de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation ".

9. Toutefois que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. Une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.

10. La règle énoncée ci-dessus, qui a pour seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs. Il appartient dès lors au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance.

11. Il résulte de l'instruction que Mme C, par l'intermédiaire de sa fille, a formé un recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 18 octobre 2021, le 26 octobre 2021. Ce recours a été réceptionné le 27 octobre par les services du département du Nord. Le 29 novembre 2021, le président du conseil département du Nord a rejeté le recours. Or, si la décision litigieuse comporte la mention des voies et délais de recours, le département défendeur ne démontre pas la date de réception de ce courrier par Mme C ou sa fille. Le département du Nord n'est donc pas fondé à soutenir que le délai de recours de deux mois aurait été expiré à la date d'enregistrement de la requête, le 27 avril 2022. En outre, si, un courrier du 14 décembre 2021 atteste de la connaissance par Mme A de la décision litigieuse, la requête a été engagée dans le délai raisonnable d'un an rappelé ci-dessus Il s'ensuit qu'il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir soulevée par le président du conseil département du Nord.

Sur l'office du juge :

12. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

13. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement ". Le premier alinéa de l'article L. 231-4 de ce code dispose que : " Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être accueillie, si elle y consent, dans des conditions précisées par décret, () dans un établissement de santé ou une maison de retraite publics () ".

14. Les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé. Ces demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale avant transmission, dans le mois de leur dépôt, au président du conseil départemental qui les instruit avec l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, du maire et celui du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée. Cette procédure a pour objet de faciliter l'instruction de la demande par le président du conseil départemental, celui-ci pouvant en outre, si la demande qui lui est transmise est incomplète, solliciter des pièces complémentaires dans les conditions prévues à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations () ".

15. D'autre part, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire ". L'article R. 131-2 du même code précise que : " Sauf dispositions contraires, les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l'aide sociale prévue aux titres III et IV du livre II prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées. / Toutefois, pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un établissement de santé dispensant des soins de longue durée, la décision d'attribution de l'aide sociale peut prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour. Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, par le président du conseil départemental ou le préfet. () ".

16. Il résulte de ces dispositions que les frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ne sont pris en charge au titre de l'aide sociale à l'hébergement qu'à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date de la présentation de la demande tendant au bénéfice d'une telle aide. Ce n'est que lorsque la demande a été déposée, quel qu'en soit l'auteur, dans le délai de deux mois suivant le jour d'entrée dans l'établissement, éventuellement prolongé dans la limite de deux mois supplémentaires, que la prise en charge de ces frais peut prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement. La circonstance qu'un dossier ne puisse être regardé comme complet à la date de son dépôt est sans incidence sur l'application des dispositions citées au point précédent.

17. Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 132-1 du même code, pris pour l'application de cet article : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ".

18. Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur aux taux d'évaluation du revenu procuré par les capitaux fixés par l'article R. 132-1.

19. Mme C n'a pas été admise à l'aide sociale à l'hébergement en raison de l'absence de justifications de l'usage de retraits de son livret A pour la période de janvier 2020 à janvier 2021 et en l'absence des justificatifs d'allocation de logement sociale et d'aide personnalisée au logement en établissement. Il résulte de l'instruction, notamment des écritures mêmes du département, que les justificatifs des aides au logement ont été produits, le 14 décembre 2021, sans que cette production tardive puisse faire obstacle, ainsi qu'il a été dit, à la prise d'effet rétroactive d'un droit à l'aide sociale. Il résulte par ailleurs des termes mêmes de la décision attaquée que le département disposait des relevés de compte du livret A, capital productif de revenus. Il était donc à même de connaître les revenus produits par ce capital, sans qu'importe la circonstance qu'il ne connaisse pas l'usage des retraits effectués par la postulante de son livret d'épargne, retraits ne comptant pas parmi les ressources de l'intéressée. Par suite, il y a lieu d'annuler la décision du 29 novembre 2021. Le département ne faisant aucunement valoir que les ressources de la postulante seraient supérieures à son barème d'admission à l'aide sociale à l'hébergement, il y a lieu d'admettre Mme C à l'aide sociale à compter du 25 janvier 2021, date, postérieure de plus de deux mois à l'entrée dans l'établissement, à laquelle l'aide a été demandée.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 29 novembre 2021 est annulée.

Article 2 : Mme C est admise à l'aide sociale à l'hébergement à compter du 25 janvier 2021.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à Mme E A, à la maison d'accueil rurale pour personnes âgées (MARPA) " Les Sources " et au département du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J.M. Riou

La greffière,

signé

I.Baudry

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière