Applicant v. Decision to Cease Solidarity Allowance Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to annul the decision to stop the payment of the specific solidarity allowance as of June 1, 2022, arguing financial hardship due to delays in processing his full-rate retirement pension application. The court rejected the claim, reasoning that under relevant labor and social security codes, the allowance ceases to be paid to beneficiaries born after January 1, 1955, upon reaching the age of 62 and possessing the required contribution duration for a full-rate pension. Since the applicant, born in May 1960, was 62 on that date and possessed the requisite 167 quarters for a full pension, the cessation of benefits was lawful, and any delay in the actual receipt of the pension due to administrative difficulties did not affect the termination date based on eligibility criteria.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 5421-4 du code du travail, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article L. 5421-2 du code du travail, article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, article L. 351-1 du code de la sécurité sociale; Applicant v. Decision to Cease Solidarity Allowance Payment: The court rejected the claim, reasoning that under relevant labor and social security codes, the allowance ceases to be paid to beneficiaries born after January 1, 1955, upon reaching the age of 62 and possessing the required contribution duration for a full-rate pension. Since the applicant, born in May 1960, was 62 on that date and possessed the requisite 167 quarters for a full pension, the cessation of benefits was lawful, and any delay in the actual receipt of the pension due to administrative difficulties did not affect the termination date based on eligibility criteria.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the plaintiff's claim.
This article sets the condition for the cessation of the specific solidarity allowance, which was the basis for the contested decision.
This article was cited for the designation of the rapporteur deciding the case.
This article was cited for the dispensation of the public rapporteur's conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 19 août 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif d'Amiens le dossier de la requête de M. A B.
Par une requête, enregistrée au tribunal de Cergy-Pontoise le 28 juin 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Beauvais a interrompu le versement de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er juin 2022.
Il soutient que :
- il ne touche pas encore sa pension de retraite car il rencontre des difficultés pour constituer son dossier afin de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ;
- cette décision occasionne des difficultés financières dès lors qu'il ne perçoit aucun autre revenu que l'allocation de solidarité spécifique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, Pôle Emploi conclut au rejet de la requête.
Pôle emploi soutient que le requérant ne peut être indemnisé au titre de l'allocation de solidarité spécifique au-delà du 31 mai 2022, sauf à justifier qu'il ne totalise pas le nombre de trimestres d'assurance vieillesse requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein en application de l'article L. 5421-4 du code du travail.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Le rapport de Mme Galle a été entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2024.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B bénéficiait du versement de l'allocation de solidarité spécifique. Par une décision du 31 mai 2022, le directeur de l'agence Pôle Emploi a mis fin au versement de son allocation de solidarité spécifique à compter du 1er juin 2022 dès lors qu'il pouvait prétendre au versement de sa retraite à taux plein. Par le présent recours, l'intéressé demande au tribunal d'annuler cette décision.
2. Aux termes de l'article L. 5421-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : / 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre ;2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ; () ". Aux termes de l'article L. 5421-4 du code du travail : " Le revenu de remplacement cesse d'être versé :/ 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein () ". Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code () est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. () ". Aux termes de l'article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : " L'âge prévu au second alinéa de l'article L.161-17-2 est fixé à : () 6° Soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que les allocataires nés à compter du 1er janvier 1955 ont droit au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique au plus tard jusqu'à l'âge de 62 ans. Il ressort des pièces du dossier que M. B né le 25 mai 1960, a bénéficié du versement de l'allocation de solidarité spécifique jusqu'au 1er juin 2022. A cette date, il était âgé de soixante-deux ans. Par ailleurs, il ne conteste pas qu'il comptait 167 trimestres de durée d'assurance vieillesse, ce qui lui donnait droit à une pension de retraite à taux plein à cette date. La circonstance qu'il a rencontré des difficultés dans la constitution de son dossier, ce qui a retardé son droit au versement d'une pension de vieillesse, est sans influence sur l'application des dispositions de l'article L. 5421-4 du code du travail qui prévoit que le versement de l'allocation cesse lorsque les conditions sont réunies pour prétendre à cette liquidation. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision de Pôle Emploi de cesser le versement de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er juin 2022 serait entachée d'illégalité. Les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B doivent par suite être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à France Travail.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.
La magistrate désignée,
Signé
C. Galle Le greffier,
Signé
J-F. Langlois
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.