Enforcement Denial and Cost Allocation in Administrative Status Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août 2022 et 3 novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Cassel, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et solidaire, sous astreinte de

200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1804946 du 21 octobre 2021, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 31 août 2017 plaçant Mme C en situation de détachement auprès du ministère de la défense du 1er septembre 2017 au 31 août 2022, ensemble la décision implicite née du silence gardé sur son recours gracieux du 18 juin 2018,

d'une part, et a enjoint au ministre de procéder au réexamen de la situation administrative de Mme C dans un délai de 3 mois, d'autre part ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'injonction prévu par le jugement du tribunal n'a pas été exécutée dans le délai imparti.

Par une ordonnance n° EXE 1804946 du 20 juin 2022, le président du tribunal administratif de Rennes a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'il n'y a pas lieu de statuer dès lors que le jugement litigieux a été entièrement exécuté.

Par un courrier du 30 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête, le jugement litigieux ayant été entièrement exécuté avant son introduction, et les conclusions indemnitaires portant sur un litige distinct.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le jugement n° 1804946 du 21 octobre 2021,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B ;

- et les conclusions de M. Le Roux rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. [] Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

2. Par un jugement n° 1804946 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 31 août 2017 plaçant Mme C en situation de détachement auprès du ministère de la défense du 1er septembre 2017 au 31 août 2022, ensemble la décision implicite née du silence gardé sur son recours gracieux du 18 juin 2018, d'une part, et a enjoint au ministre de procéder au réexamen de la situation administrative de Mme C dans un délai de 3 mois, d'autre part.

3. Il résulte de l'instruction que l'administration a procédé au réexamen de la situation de Mme C mais qu'une nouvelle décision n'était pas nécessaire pour décider de son maintien en position d'activité au sein du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 1er septembre au 31 octobre 2017, dès lors que l'annulation de l'arrêté litigieux a eu pour effet de replacer l'intéressée dans cette position. Mme C ne conteste pas avoir été informée de ce réexamen par courrier du 18 mars 2022, soit avant l'ouverture de la phase juridictionnelle. Par ailleurs, si Mme C soutient que l'administration ne lui a pas versé ses primes au titre des années 2021 et 2022, il s'agit d'un litige distinct de celui du jugement n° 1804946 du 21 octobre 2021 dont elle demande l'exécution. Dans ces conditions, ce jugement doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté avant l'introduction de la présente requête. Par suite, il n'y a lieu de rejeter la requête comme irrecevable.

Sur les frais liés au litige :

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme de 1 500 euros sollicitée par Mme C au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la Mme A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Moulinier, premier conseiller,

M. Grondin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022.

Le rapporteur,

signé

T. B

Le président

signé

G. Descombes

Le greffier,

signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.