Claimant Withdraws Judicial Review of Partial Remission Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund that granted only a partial remission of a \$1,065.40 overpayment of minimum income support, arguing her current financial situation precluded repayment of the full debt, despite not contesting the underlying overpayment which resulted from the late declaration of an adult child leaving the household; however, the court noted that the claimant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of her petition, leading the tribunal to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review of Partial Remission Denial: d'Indre-et-Loire a fait droit à la demande de remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active à hauteur de la moitié de son montant, soit 532,70 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal of the appeal.
This article authorized the designated magistrate to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a accordé la remise partielle d'un indu de revenu de solidarité active de 1 065,40 euros.
Elle soutient que :
- elle ne conteste pas l'indu, mais sa situation financière actuelle ne lui permet pas de l'acquitter.
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, le département d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la contestation du bien-fondé de l'indu est tardive et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. La caisse d'allocations familiales a informé Mme A d'un indu de revenu de solidarité active de 1 065,40 euros au titre de la période de septembre 2021 à avril 2022. Cet indu est fondé sur la déclaration tardive du départ d'un enfant à charge né en 2002 du foyer de la requérante. Par la décision litigieuse du 4 août 2022, la caisse d'allocations familiales
d'Indre-et-Loire a fait droit à la demande de remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active à hauteur de la moitié de son montant, soit 532,70 euros.
2. Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au département
d'Indre-et-Loire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
Le greffier,
Roger MBELANI
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.