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2203111 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Public Domain Fee Claim

Numéro de cause 2203111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mixed economy company managing a national interest market filed a request seeking payment of €10,386.52 in public domain occupation fees plus late interest and €2,000 for legal costs from an individual, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire claim on November 4, 2022; consequently, the court granted the simple and unqualified withdrawal of the company's request, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to record such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Public Domain Fee Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
domaine public paiement de l'émolument economie publique frais administratifs annonces publiques déduction des charges durables

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Mme A B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally note the withdrawal of the request.
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2113720
Withdrawal of Claim for Occupation Fees and Rejection of Ancillary Costs
2304651
Withdrawal of Claim and Allocation of Costs
2200668
Company Withdrawal of Administrative Claim
2404429
Withdrawal of Administrative Royalty Collection Action
2300979
Company Withdrawal of Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally note the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, la société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon (SMINA), ayant pour avocat Me Alvarez, demande au tribunal :

1°) de condamner Mme A B à lui verser une provision de 10 386,52 euros au titre de redevances d'occupation du domaine public, augmentée des intérêts de retard calculé sur le taux de base bancaire majoré de 4% ;

2°) de mettre à la charge de Mme A B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, Mme A B conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, la SMINA, ayant pour avocat Me Alvarez, déclare se désister de sa requête n° 2203111.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 4 novembre 2022, la SMINA déclare se désister de sa requête n° 2203111. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203111 de la SMINA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon (SMINA) et à Mme A B.

Fait à Nîmes, le 15 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.