Litigant Seeks Suspension of Tree Felling Order; Mayor Withdraws Order, Case Dismissed as Moot

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le dimanche 16 octobre 2022 sous le n° 2203104, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 228-2022 du 6 octobre 2022 du maire de Rodilhan portant sur l'abattage d'arbres, avenue Georges Dayan, du lundi 17 octobre 2022 au mercredi 19 octobre 2022.

M. A soutient que :

-l'abattage d'arbres en cause est manifestement illégal ; aucune déclaration préalable pourtant obligatoire ne l'a précédé ; en outre, le maire de Rodilhan indique certes avoir consulté des hommes de l'art pour conclure à la nécessité de cet abattage, mais sans indiquer si ces professionnels sont agréés.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022 à 11h53, M. A informe le tribunal qu'il a appris que l'abattage d'arbres en litige était suspendu, mais qu'il entend maintenir sa requête afin que cet abattage respecte les démarches prévues par le code de l'environnement.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022 à 17h15, la commune de Rodilhan, représentée par la société d'avocats Blanc-Tardivel-Bocognano, produit un arrêté du maire de Rodilhan portant retrait de l'arrêté attaqué.

Les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique prévue le 18 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. Le juge des référés, qui a engagé la procédure contradictoire de l'article L. 522-1 du code de justice administrative, peut ne pas la conduire à son terme et, notamment, ne pas tenir d'audience publique, lorsqu'il est amené à constater un non-lieu à statuer ou donner acte d'un désistement. Le juge des référés peut alors, par ordonnance et sans tenir d'audience, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête ou donner acte dudit désistement.

3. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la présente requête en référé, par arrêté n° 232-2022 du 17 octobre 2022, le maire de Rodhilan a retiré l'arrêté attaqué n° 228-2022 du 6 octobre 2022 dont la suspension de l'exécution était demandée. Il en résulte que la requête n° 2203104 de M. A est devenue sans objet, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que M. A souhaite obtenir du tribunal une réponse juridique sur la procédure légale à conduire. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2203104 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Rodilhan et à la société AC Paysage.

Fait à Nîmes, le 18 octobre 2022.

Le juge des référés,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.