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2203100 Généré par l'IA

Moot Enforcement Request Dismissal

Numéro de cause 2203100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company requested the administrative court to enforce a prior judgment regarding a work authorization issue, but subsequently informed the court that the individual concerned had arrived in the territory, rendering the enforcement request moot. Consequently, the court accepted the petitioner's explicit withdrawal of the enforcement request and dismissed the matter accordingly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 2; Moot Enforcement Request Dismissal: Consequently, the court accepted the petitioner's explicit withdrawal of the enforcement request and dismissed the matter accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif exécution retrait de la requête demande de réexamen administratif contestation de la radiation procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the SAS CP Auto's request in this order.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Généré par l'IA
24PA02784
Mootness of Enforcement Request After Administrative Compliance
2115493
Mootness Due to Subsequent Administrative Action
2201135
Annulment of Enforcement Order Rendered Moot by Administrative Cancellation
2106694
Mootness Due to Withdrawal of Enforcement Order
2215091
Judgment Enforcement Regarding Reinstatement and Damages Dismissed as Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the SAS CP Auto's request in this order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the judgment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 16 juillet 2021, la SAS CP Auto, représentée par Me Bochnakian, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulon du 22 avril 2021, numéro 1903638. La demande d'exécution a été communiquée au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire. Par une ordonnance du 15 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de ce jugement. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, la SAS CP Auto informe le tribunal que la personne visée par la demande d'autorisation de travail en litige est " finalement arrivée sur le territoire français le 21 septembre 2022 " et que la contestation devant le juge de l'exécution " n'a donc plus lieu d'être ".

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Kiecken, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Compte tenu des termes de son mémoire, la SAS CP Auto doit être regardée comme s'étant désistée purement et simplement de sa demande d'exécution du jugement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E :Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS CP Auto. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS CP Auto et au préfet du Var.Copie en sera adressée à la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur (unité départementale du Var).Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient :M. Harang, président, M. Silvy, premier conseiller,M. Kiecken, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. Le rapporteur,SignéA. KIECKEN Le président, Signé Ph. HARANGLa greffière,SignéA.

CAILLEAUX La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 2203100