Algerian National Deportation Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, M. C B, représenté par Me Balg, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B soutient que :

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision portant interdiction de retour :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation ;

- elle présente un caractère disproportionné.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 24 août 1969, est entré en France le 11 mars 2020. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) du 29 décembre 2020. Par arrêté du 18 mai 2021, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par sa requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En application des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

3. L'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour obliger M. B à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination et prononcer à son encontre une interdiction de retour d'un an. Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation du requérant, ni en tout état de cause et en l'absence de demande en ce sens du requérant, à mentionner les raisons pour lesquels il n'a pas accordé à ce dernier un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours, a ainsi suffisamment motivé son arrêté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français en mars 2020, à l'âge de 50 ans. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Ofpra le 29 décembre 2020. S'il se prévaut de sa relation avec une compatriote en situation régulière dont l'état de santé nécessiterait sa présence, et de ce que son frère et sa sœur vivraient régulièrement en France, il n'en justifie pas et n'établit pas non plus l'intensité et la stabilité des liens ainsi revendiqués, ni en tout état de cause le caractère indispensable de sa présence auprès de sa compagne. M. B n'établit pas non plus être isolé en Algérie, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Ainsi, la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".

7. M. B soutient qu'il se trouve exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Algérie. Toutefois, alors que la demande d'asile du requérant a été rejetée, cette allégation n'est assortie d'aucune précision, ni d'aucun élément qui permettraient de tenir pour établies la réalité et l'actualité des risques encourus personnellement par M. B en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi et tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour./ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".

9. Il ressort des pièces du dossier que M. B ne justifie pas d'une ancienneté de séjour significative en France, ni comme il a été dit précédemment de liens particulièrement intenses sur le territoire français. En outre et en tout état de cause, contrairement à ce qu'il soutient, le requérant a accusé réception le 31 mai 2021 de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 18 mai 2021. Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne a pu sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer une interdiction de retour d'un an, laquelle ne présente pas un caractère disproportionné.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 16 mai 2022 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les conclusions de M. B tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Balg et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Héry, présidente,

Mme Soddu, première conseillère,

Mme Biscarel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023.

La présidente-rapporteure,

F. A

L'assesseure la plus ancienne,

N. SODDU

La greffière,

S. BALTIMORE

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,