Tunisian National's Residence Permit Denial Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Francos, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que le paiement d'une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté dans son ensemble :

- l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ;

- il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;

En ce qui concerne la décision de refus de séjour :

- la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision contestée est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité qui affecte la décision de refus de séjour ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- la décision contestée est privée de base légale en raison de l'illégalité qui affecte les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante tunisienne, née le 3 janvier 1971, est entrée en France, pour la dernière fois, le 16 octobre 2019 sous le couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, valable du 26 septembre 2019 au 26 novembre 2019. Le 1er avril 2021, l'intéressée a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, Mme A sollicite l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté dans son ensemble :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". En vertu de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. "

3. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige qu'il comporte, de façon suffisamment circonstanciée, l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise l'ensemble des textes dont il fait application, notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour rejeter la demande d'admission au séjour présentée par la requérante. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, ne peut donc qu'être écarté.

4. En second lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la motivation de la décision attaquée, ainsi qu'il vient d'être dit, que le préfet de la Haute-Garonne, qui a notamment fait état des liens personnels et familiaux de Mme A, se serait abstenu de procéder à un examen sérieux et circonstancié de la situation de la requérante, contrairement à ce que se borne à alléguer cette dernière.

En ce qui concerne la décision de refus de séjour :

5. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". En présence d'une demande de régularisation déposée sur ce fondement, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Le législateur ayant entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur ces points.

6. Il est constant que Mme A est entrée sur le territoire français, pour la dernière fois, le 16 octobre 2019 munie d'un simple visa de court séjour dont la validité a expiré le 26 novembre 2019. Si la requérante se prévaut de la présence de ses deux enfants majeurs sur le territoire français, dont son fils de nationalité française, il est constant qu'elle a vécu séparément d'eux pendant de nombreuses années, alors que son fils a toujours résidé en France, avec son père et que sa fille séjourne en France depuis 2013. Au demeurant, la circonstance que l'un de ses frères réside sur le territoire français n'est pas non plus de nature à lui ouvrir un droit au séjour en France. Par ailleurs, si Mme A, en situation de concubinage avec un ressortissant français au moment de l'arrêté, fait état de violences conjugales dans sa requête, elle ne s'en est aucunement prévalue lors de l'introduction de sa demande. A cet égard, si elle produit une plainte déposée aux services de police à l'encontre de son concubin et un certificat médical, établi par son médecin généraliste, toutefois, par ces éléments, en tout état de cause postérieurs à la décision attaquée, la requérante ne justifie pas de la réalité des violences alléguées. Mme A, entrée récemment en France à l'âge de 48 ans, n'établit pas être dans l'impossibilité de poursuivre sa vie en Tunisie où elle a vécu l'essentiel de sa vie, ni être dépourvue de toutes attaches personnelles dans son pays d'origine où résident notamment sa mère et l'un de ses frères. Enfin, la requérante ne fait état d'aucune intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, Mme A, n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'unique moyen soulevé à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour n'est pas fondé. Par suite, Mme A ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

8. En second lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle et celui tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

10. Il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Par suite, Mme A ne saurait se prévaloir par voie d'exception de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2021 du préfet de la Haute-Garonne doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions qu'elle présente à fin d'injonction, celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en tout état de cause, celles présentées au titre de dépens inexistants.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023 à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

M. Hecht, premier conseiller,

Mme Pétri, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.

Le président-rapporteur,

T. B

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

S. HECHT

La greffière,

S. SORABELLA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,