Prefect's Challenge to Municipal Waste Dumping Regulation Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect challenged a municipal deliberation from June 2022 that established a regulation for illegal waste dumping, including a fixed fee of 150 euros for removal, arguing the council lacked competence and the fixed fee was illegal under environmental law concerning the mayor's general police powers. Subsequently, the municipality annulled the challenged deliberation in February 2023, leading the prefect to formally withdraw their appeal, which the administrative tribunal accepted as grounds to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 541-3 du code de l'environnement, Article 1er, Article 2; Prefect's Challenge to Municipal Waste Dumping Regulation Withdrawn: Subsequently, the municipality annulled the challenged deliberation in February 2023, leading the prefect to formally withdraw their appeal, which the administrative tribunal accepted as grounds to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal filed by the prefect.
This article orders the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 25 novembre 2022, le préfet de l'Yonne demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2022.53 du 24 juin 2022 du conseil municipal de la commune de L'Isle-sur-Serein portant approbation du règlement communal relatif à la collecte de dépôts illicites d'ordures et assimilés sur la voie publique.
Il soutient que :
- le conseil municipal était incompétent pour adopter cette délibération, dès lors que la répression des dépôts sauvages de déchets relève des prérogatives du maire au titre des pouvoirs de police générale qu'il tire des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ;
- l'instauration d'un forfait pour l'enlèvement des déchets est illégale, dès lors que le maire peut seulement faire usage des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
La requête a été communiquée le 29 novembre 2022 à la commune de L'Isle-sur-Serein, qui n'a pas présenté de mémoire en défense, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 2 janvier 2023 et dont elle a accusé réception le 10 janvier 2023.
A la demande du tribunal, le préfet de l'Yonne a produit, le 7 avril 2023, des éléments complémentaires, qui ont été communiqués.
La commune de L'Isle-sur-Serein a produit, le 16 mai 2023, une délibération, en date du 24 février 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune a " annulé " la délibération n° 2022.53 du 24 juin 2022.
Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, le préfet de l'Yonne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Irénée Hugez,
- et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération n° 2022.53 du 24 juin 2022, le conseil municipal de la commune de L'Isle-sur-Serein a adopté un règlement communal relatif aux dépôts illicites d'ordures assimilées sur la voie publique, prévoyant notamment le " recouvrement du coût de la prestation fixée forfaitairement à 150 euros ", s'agissant de la collecte d'un dépôt sauvage d'ordures, et a autorisé le maire de la commune à faire appliquer ce règlement. Par son déféré, le préfet de l'Yonne demande au tribunal d'annuler cette délibération.
2. Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, le préfet de l'Yonne déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Yonne.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de l'Yonne et à la commune de L'Isle-sur-Serein.
Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient :
M. Nicolet, président,
Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère,
M. Hugez, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023.
Le rapporteur,
I. Hugez
Le président,
Ph. Nicolet
La greffière,
L. Curot
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
lc