Withdrawal of Claim Regarding Functions and Allowance Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision setting their annual functions, constraints, and expertise allowance at 9,000 euros and requested that the Minister of Justice re-examine the situation to fix the amount at 12,000 euros retroactively to January 1, 2021; however, the applicant subsequently filed an unequivocal withdrawal of their request, leading the Administrative Tribunal to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Withdrawal of Claim Regarding Functions and Allowance Amount: La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave note of the withdrawal of the application in this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle la responsable des ressources humaines du service administratif régional de Montpellier a fixé le montant de son indemnité annuelle de fonctions, de sujétions et d'expertise à 9 000 euros par an ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation, et de fixer le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 12 000 euros avec application rétroactive au 1er janvier 2021.
Par mémoire, enregistré le 8 décembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet du recours.
Par acte, enregistré le 21 octobre 2024, le requérant se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rabaté, président-rapporteur,
- et les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
Le désistement susvisé de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024 à laquelle siégeaient :
M. Rabaté, président,
Mme Pastor, première conseillère.
Mme Doumergue, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024.
Le président-rapporteur,
V. Rabaté
L'assesseure la plus ancienne,
I. Pastor
La greffière,
B. Flaesch
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 novembre 2024.
La greffière,
B. Flaesch sa