Company Withdraws Claim Against Mayor's Refusal to Issue Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an expedited order to suspend a mayor's refusal to allow the construction of a mobile phone relay station and compel the issuance of a non-opposition decision, but subsequently filed a formal notice withdrawing its entire request. The administrative tribunal accepted the unqualified withdrawal of the claim, pursuant to its authority to officially record such actions, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim Against Mayor's Refusal to Issue Construction Permit: The administrative tribunal accepted the unqualified withdrawal of the claim, pursuant to its authority to officially record such actions, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to grant formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, a demandé au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire de Cognac s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée pour la construction d'une station relais de téléphonie mobile 45 boulevard André Malraux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre au maire de Cognac de lui délivrer une décision de non-opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Cognac d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cognac une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, la société Free Mobile indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Le désistement de la société Free Mobile est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Cognac.
Fait à Poitiers, le 16 décembre 2022,
La présidente,
Signé
S. PELLISSIER
La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef par intérim,
Signé
G. FAVARD