Deemed Withdrawal of Expulsion Order Annulment Claim After Failure to Confirm Maintenance of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory, banning return for two years, and designating their destination country, along with seeking costs. The Tribunal noted that after the applicant's detention ended, the court formally invited the requester via mail on October 10, 2022, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal, and since no confirmation was received following the properly delivered notice, the court granted the deemed withdrawal of all conclusions pursuant to procedural rules allowing the President to rule on requests where only costs remain an issue after a deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code précité; Deemed Withdrawal of Expulsion Order Annulment Claim After Failure to Confirm Maintenance of Claims: The Tribunal noted that after the applicant's detention ended, the court formally invited the requester via mail on October 10, 2022, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal, and since no confirmation was received following the properly delivered notice, the court granted the deemed withdrawal of all conclusions pursuant to procedural rules allowing the President to rule on requests where only costs remain an issue after a deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the dismissal of the appeal, which is based on the deemed withdrawal.
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm their conclusions, which led to the deemed withdrawal.
This article authorizes the president to rule by order on requests where only the penalty under Article L. 761-1 or the costs are in question, which covers giving notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y retourner pour une durée de deux ans et fixe son pays de destination,
2°) de mettre à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 10 octobre 2022 le juge des libertés et de la détention près le tribunal judicaire de Nîmes a mis fin à la rétention de M. B.
Par un courrier en date du 10 octobre 2022, M. B a été invité par le tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code précité : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. M. B a été invité par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, à l'expiration d'un délai d'un mois, par le courrier susvisé en date du 10 octobre 2022. Ce courrier a été régulièrement présenté par les services postaux au plus tard le 24 octobre 2022 au centre de rétention administrative de Nîmes, seule adresse connue indiquée par le requérant. L'intéressé n'y a pas donné suite. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Pyrénées-Orientales.
Fait à Nîmes, le 2 décembre 2022.
Le président,
Christophe CIRÉFICE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.