Ivorian National Residence Permit Refusal Upheld Due to Insufficient Civil Status Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Ivorian national, placed under child protective services upon entering France at age sixteen, sought judicial review to annul the prefect's decision refusing him a temporary residence permit, arguing he had provided sufficient civil status documents, including a court-ordered birth certificate supplement, a consular registration card, and a passport. The court rejected the appeal, reasoning that the prefect's refusal, based on Article R. 431-10 of the immigration code, was justified because the applicant only provided an extract from the civil status register, which did not constitute the full copy of his birth certificate demanded to verify his identity, thus failing to meet the required documentation standards for the permit application under Article L. 423-22.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 732-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ivorian National Residence Permit Refusal Upheld Due to Insufficient Civil Status Documentation: The court rejected the appeal, reasoning that the prefect's refusal, based on Article R. 431-10 of the immigration code, was justified because the applicant only provided an extract from the civil status register, which did not constitute the full copy of his birth certificate demanded to verify his identity, thus failing to meet the required documentation standards for the permit application under Article L. 423-22.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the request presented by M. B, which forms the final order.
This article was cited implicitly in the reasoning leading to the rejection of the claim for costs, which is consistent with the court's final decision to reject all conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, M. D B, représenté par Me Foucard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 13 mai 2022 par laquelle la préfète de la Gironde lui a refusé un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande dans ce même délai et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile car contrairement à ce qu'indique la décision en cause, il a fourni, outre un jugement supplétif d'acte de naissance, un extrait du registre de l'état civil, une carte d'immatriculation consulaire, un passeport ivoirien ainsi que son acte de naissance, d'abord par la voie dématérialisée, ensuite, par remise au guichet le 28 février 2022.
Par un mémoire enregistré le 24 juin 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'aucun autre moyen n'est fondé.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme de Paz,
- et les observations de Me Foucard, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. D B, de nationalité ivoirienne, est entré en France le 30 octobre 2017, à l'âge de 16 ans. A la suite d'une ordonnance du 30 octobre 2017 de placement provisoire du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Bordeaux, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance. Dans la présente instance, il demande l'annulation de la décision du 13 mai 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 17 août 2020.
2. L'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française ". Par ailleurs, l'article R. 431-10 du même code dispose que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; /3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () ".
3. Il ressort de la motivation de la décision attaquée que pour rejeter la demande de titre de séjour formulée par M. B sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, la préfète s'est fondée sur la circonstance qu'il ne justifiait pas de son état civil. Il ressort effectivement des pièces du dossier que M. D B a remis pour la constitution de son dossier de demande de premier titre de séjour, un acte intitulé " EXTRAIT Du registre de l'Etat Civil Pour l'année 2018 ", concernant la commune de Sinfra et portant la référence " N° 229/R4 du 29/01/2018 ", délivré le 13 décembre 2021. Cet extrait, qui porte par ailleurs la mention " N° 2234 du 30 décembre 2005 du JS N° 20/2018 du 29/01/2018 ordonnée par le Tribunal de Sinfra ", ne correspond pas à la copie intégrale de son acte de naissance du 30 décembre 2005 que la préfète de la Gironde a réclamé au requérant pour vérification de son identité. Par suite, n'ayant pas justifié son état civil, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Gironde a méconnu les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. Il suit de là que les conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la préfète de la Gironde.
Délibéré après l'audience du 21 décembre 2022 à laquelle siégeaient :
- Mme Zuccarello, présidente,
- Mme De Paz, première conseillère,
- Mme Denys, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023.
La rapporteure
D. DE PAZ
La présidente
F. ZUCCARELLO
La greffière,
M. C
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2203026