Applicant v. Prefecture of Alpes-Maritimes (Exceptional Residency and Article 8 Rights)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 juin 2022, 24 juillet 2023, 7 août 2023 et 29 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Loubat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 juin 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté implicitement sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, présentée le 21 décembre 2021 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8e jour suivant la notification du jugement à intervenir, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 2 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 septembre 2023 à 12 heures.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2024 le rapport de Mme Sandjo, rapporteure.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante cap-verdienne, née en 1983, déclare être entrée en France en octobre 2005, munie d'un visa Schengen de type C, délivré par les autorités portugaises. Le 21 décembre 2021, elle a adressé à la préfecture des Alpes-Maritimes une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, considérant sa durée de présence sur le territoire français. En l'absence de réponse de la préfecture des Alpes-Maritimes sur sa demande, une décision implicite de rejet de sa demande est née à l'issue d'un délai de quatre mois. Le 2 mai 2022, elle a demandé à la préfecture la communication des motifs du refus. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande d'admission au séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ()./ ".

3. D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, entrée en France en 2005, justifie, eu égard aux nombreuses pièces qu'elle verse, d'une présence continue sur le territoire national depuis cette date, ainsi que de l'intensité de ses liens familiaux et affectifs sur le territoire français. En particulier, elle produit une attestation de suivi en centre de protection maternelle et infantile en 2006, des décisions d'admission à l'aide médicale d'Etat à compter de 2007, des justificatifs de consultations médicales et comptes-rendus d'examens médicaux notamment pour les années 2010 et 2012, un contrat de bail conclu en 2015 accompagné des factures de frais afférentes à la jouissance de ce logement entre 2015 et 2022, des relevés bancaires et des déclarations de revenus à compter de 2016. En outre, la requérante a donné naissance à un enfant, né le 30 août 2013 à Antibes, âgé de 8 ans à la date de la décision attaquée, scolarisé normalement sur le territoire français en classe de CE2, et dont elle justifie assurer la charge et l'entretien habituels. Dans ces conditions, et dans les circonstances de l'espèce, la requérante est fondée à soutenir qu'elle a fixé en France le centre de sa vie privée et familiale et que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant en violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, en l'absence de tout changement allégué dans les circonstances de fait et de droit, qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit délivré à Mme A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. La requérante a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du préfet des Alpes-Maritimes rejetant la demande titre de séjour présentée par Mme A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, à

Me Loubat et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l'audience du 21 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

Mme Soler, première conseillère,

Mme Sandjo, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.

La rapporteure,

Signé

G. SANDJO

Le président,

Signé

G. TAORMINALe greffier,

Signé

D. CRÉMIEUX

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,