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2203019 Généré par l'IA

Municipality Provisional Payment Claim Moot After Debt Settlement

Numéro de cause 2203019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order for a provisional payment of €33,600 from a municipality representing unpaid salary from January 2019 to February 2021, based on a claim of a non-seriously contestable debt. The court found that the individual's claim for the provisional payment had become moot because, following a mediation, the municipality had already issued a payment for the exact arrears sought, rendering the request for relief based on the existence of a debt without object, and consequently dismissed the remaining accessory claims for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Municipality Provisional Payment Claim Moot After Debt Settlement: The court found that the individual's claim for the provisional payment had become moot because, following a mediation, the municipality had already issued a payment for the exact arrears sought, rendering the request for relief based on the existence of a debt without object, and consequently dismissed the remaining accessory claims for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem dette impayée gestion de sinistres arriérés de pensions alimentaires lettre de change à un certain délai de vue désendettement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
1°) de condamner la commune de Moyeuvre-Grande, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 33 600 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour les traitements qu'il n'a pas perçus du 1er janvier 2019 au 2 février 2021 ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in Article 3 of the dispositive to reject the cost claims presented by the municipality.
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2104683
Provisional Payment Claim Moot Due to Prior Tribunal Judgment
2300304
Municipality Provisional Payment Order for Undisputed Public Works Debt
2309697
Interim Payment for Contractual Debts Despite Price Adjustment Disputes
2406533
Municipality vs. Contractor Provisional Payment Dispute
2400083
Communal Company v. Municipality: Provisional Payment Order for Undisputed Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in Article 3 of the dispositive to reject the cost claims presented by the municipality.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, M. B C, représenté par

Me Merll, demande au juge des référés :

1°) de condamner la commune de Moyeuvre-Grande, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 33 600 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour les traitements qu'il n'a pas perçus du 1er janvier 2019 au 2 février 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Moyeuvre-Grande une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il détient une créance non sérieusement contestable sur la commune de Moyeuvre-Grande, puisqu'il était en droit de percevoir un traitement au cours de la période précitée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, la commune de Moyeuvre-Grande, représentée par Me Iochum, conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés de de mettre à la charge de M. C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que M. C n'établit pas qu'il détient une créance sur elle.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, M. C déclare maintenir sa requête.

Il fait valoir qu'un accord a été trouvé dans le cadre d'une médiation, mais qu'il n'a pas encore été exécuté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l'étendue du litige :

1. Il résulte de l'instruction, et en particulier d'un bulletin de paye dont la mise en paiement a été effectuée le 27 juin 2023, qu'à la suite d'une médiation, M. C a obtenu le versement des arriérés de traitement auxquels il était en droit de prétendre pour la période allant du 1er janvier 2019 au 2 février 2021. Dans ces conditions, les conclusions du requérant tendant à la condamnation de la commune de Moyeuvre-Grande à lui verser une provision sont dépourvues d'objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes des parties présentées sur le fondement de ces dispositions.

ORDONNE :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à la condamnation de la commune de Moyeuvre-Grande à lui verser une provision.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Moyeuvre-Grande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la commune de Moyeuvre-Grande.

Fait à Strasbourg le 18 août 2023.

Le juge des référés,

S. A

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,