Voluntary Withdrawal of Suspension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought an order to suspend the execution of a prefectural decision requisitioning private transport companies, but subsequently filed a declaration of voluntary withdrawal from all conclusions of its request for emergency relief. The court noted that the withdrawal was pure and simple, and therefore ordered that the withdrawal of the case be formally recorded, rendering any ruling on the merits of the suspension request unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Suspension Request: The court noted that the withdrawal was pure and simple, and therefore ordered that the withdrawal of the case be formally recorded, rendering any ruling on the merits of the suspension request unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the applicant's withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 3 et 7 octobre 2022, la SARLU Ambulances de l'Uzège, représentée par Me Belaïche, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète du Gard, en date du 30 septembre 2022, portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires ;
2°) de mettre à la charge de la préfète du Gard la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la préfète du Gard, le 10 octobre 2022, qui n'a pas présenté d'écriture en défense.
Par un acte enregistré le 17 octobre 2022, la SARLU Ambulances de l'Uzège déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 3 octobre 2022 sous le numéro 2202968 par laquelle la SARLU Ambulances de l'Uzège demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Le 17 octobre 2022, l'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique du 20 octobre 2022.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
2. Par l'acte du 17 octobre 2022 visé ci-dessus, la SARLU Ambulances de l'Uzège s'est désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SARLU Ambulances de l'Uzège.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARLU Ambulances de l'Uzège et à la préfète du Gard.
Fait à Nîmes, le 18 octobre 2022.
Le juge des référés,
P. A
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202973