Enforcement of Administrative Judgment on Service-Related Accident Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement, including the imposition of a penalty, for a prior administrative tribunal judgment from July 2021 which had annulled a decision placing the litigant on ordinary sick leave and refusing to recognize the accident as service-related, ordering a re-examination of the claim within two months. The administrative authority argued for a declaration of mootness, citing procedural delays due to internal jurisdictional issues, the scheduling of a medical examination, and the submission of the case for medical council advice, while also confirming payment of the previously awarded legal costs. The tribunal found that while the legal costs were settled, the core injunction regarding the reconsideration of the service-related accident had not been executed a year and a half after the deadline, and therefore ordered the authority to issue a new decision within fifteen days of the medical council's opinion (scheduled for February 28, 2023), under penalty of a €500 per day fine thereafter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, Article 2, Article 3, Article 1; Enforcement of Administrative Judgment on Service-Related Accident Claim: The administrative authority argued for a declaration of mootness, citing procedural delays due to internal jurisdictional issues, the scheduling of a medical examination, and the submission of the case for medical council advice, while also confirming payment of the previously awarded legal costs. The tribunal found that while the legal costs were settled, the core injunction regarding the reconsideration of the service-related accident had not been executed a year and a half after the deadline, and therefore ordered the authority to issue a new decision within fifteen days of the medical council's opinion (scheduled for February 28, 2023), under penalty of a €500 per day fine thereafter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the core order enforcing the prior judgment by setting a daily fine for non-compliance with the execution order.
This article mandates communication of compliance proof to the court as part of the execution procedure.
This article addresses the prior cost award (similar to L. 761-1 CJA) by stating there is no longer cause to rule on its payment because it was already satisfied.
This provision was cited by the applicant as the basis for seeking enforcement of the prior judgment.
This procedural article was cited as the basis for the President's order opening the jurisdictional procedure for enforcement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 1901835 en date du 7 juillet 2021 le tribunal a annulé la décision du 15 janvier 2019 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a placé Mme A en congé maladie ordinaire à compter du 24 septembre 2018 et a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident, a enjoint au recteur de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de prendre une décision dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 25 novembre 2021, 31 août 2022 et 17 novembre 2022, Mme A demande au tribunal :
1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative l'exécution du jugement n° 1901835 du 7 juillet 2021, sous astreinte ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de reconnaitre l'imputabilité au service de son accident.
Elle soutient que ce jugement n'a pas été exécuté malgré les multiples relances.
Par une décision du 1er avril 2022, la présidente du tribunal a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert la procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°1901835.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 mai, 17 juin et 10 novembre 2022 et 30 janvier 2023, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que le retard dans l'exécution du jugement est dû à un problème de compétence entre le CROUS et le recteur, que par courrier en date du 1er avril 2022, Mme A était convoquée à une expertise médicale fixé au 16 mai 2022 et qu'il a saisi le conseil médical pour avis, et qu'à réception de l'avis il prendra sa décision. Il soutient également que les frais liés au litige au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont été payés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le ministre de l'éducation nationale informe la juridiction du paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le jugement n°1901835 rendu le 7 juillet 2021 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Salvage, président-rapporteur ;
- les conclusions de M. B, rapporteur-public.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'exécution du jugement :
1. Par un jugement n° 1901835 en date du 7 juillet 2021 le tribunal a annulé la décision du 15 janvier 2019 par laquelle le recteur d'académie Aix-Marseille a placé Mme A en congé maladie ordinaire à compter du 24 septembre 2018 et a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident, a enjoint au recteur de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement. Par une ordonnance du 1er avril 2022, la présidente du tribunal a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de ce jugement.
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (). Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Selon les dispositions de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande ". L'article R. 921-6 du même code précise : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ".
3. Mme A demande au tribunal, d'une part, d'ordonner l'exécution du jugement en ce qui concerne l'injonction tendant à ce que le recteur de l'académie d'Aix-Marseille procède à une nouvelle instruction de sa demande et prenne une nouvelle décision. Il résulte de l'instruction que le recteur a soumis la situation de l'intéressée à un médecin expert le 16 mai 2022, et que le conseil médical a été saisi pour avis. A la date du présent jugement, et un an et demi après le terme de l'injonction prononcée, aucune décision n'a été prise. Il y a ainsi lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de prendre une nouvelle décision dans le délai de quinze jours à compter de l'avis du conseil médical qui doit se réunir le 28 février 2023, sous astreinte de 500 euros par jour de retard au-delà de cette date.
4. Si, d'autre part, Mme A doit être regardée comme demandant également le paiement des frais irrépétibles mis à la charge de l'Etat, il résulte de l'instruction que cette somme lui a été versée le 21 octobre 2021, et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant au versement de la somme de 1 500 euros à Mme A.
Article 2 : Une astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard est prononcée à l'encontre du recteur de l'académie d'Aix-Marseille, s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de quinze jours suivant l'avis du conseil médical devant se réunir le 28 février 2023, avoir exécuté le jugement n° 1901835 du 7 juillet 2021 du tribunal administratif de Marseille en prenant une nouvelle décision. Cette astreinte courra jusqu'à la date de cette exécution.
Article 3 : Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 1901835 du 7 juillet 2021.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au recteur de l'académie Aix-Marseille et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Délibéré après l'audience du 6 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Salvage, président rapporteur,
M. Ricard, premier conseiller,
Mme Le Mestric, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2023.
Le premier assesseur,
Signé
G. RICARD
Le président rapporteur,
Signé
F. SALVAGE
La greffière,
Signé
S. BOUCHUT
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,