Association v. Château Management: Withdrawal of Accessibility Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a decision rejecting its demand for the public establishment managing a historic château to comply with accessibility regulations for disabled persons, and requested an order for compliance within three months under penalty of a daily fine, as well as costs. The administrative tribunal ruled on the matter after the association formally and unequivocally withdrew its request before the hearing. Therefore, the court simply recorded the withdrawal of the initial request without ruling on the merits of the accessibility dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Association v. Château Management: Withdrawal of Accessibility Claim: The administrative tribunal ruled on the matter after the association formally and unequivocally withdrew its request before the hearing. Therefore, the court simply recorded the withdrawal of the initial request without ruling on the merits of the accessibility dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough the claimant withdrew their request, the request for costs based on this article was mentioned in the initial petition and the court must typically rule on it when a decision is rendered, even if implicitly through the final disposition, however, since the final disposition only records the withdrawal and notification, and does not explicitly mention the award or rejection of costs, this article is not included based on the strict rule requiring citation in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, l'association Mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne, représentée par son président, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle la présidente de l'établissement public du château de Fontainebleau a rejeté sa demande du 29 novembre 2021 tendant à la mise en conformité du château de Fontainebleau à la réglementation relative à l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite ;
2°) d'enjoindre à l'établissement public du château de Fontainebleau de mettre en conformité l'établissement dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement public du château de Fontainebleau une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, l'établissement public du château de Fontainebleau conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 19 août 2024, l'association Mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Tiennot,
- les conclusions de M. Allègre, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de l'association Mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'Association Mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne et à l'établissement public du château de Fontainebleau.
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Lalande, président,
M. Pradalié, premier conseiller,
Mme Tiennot, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.
La rapporteure,
S. TIENNOT
Le président,
D. LALANDELa greffière,
C. BOURGAULT
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,