Claimant v. Tax Authority: Denial of Property Tax Remission Upheld Due to Capital Gains

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 août 2022, le 12 novembre 2022 et le 20 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Denizot demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 rejetant sa demande de remise gracieuse ;

2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par des mémoires enregistrés le 19 octobre 2022 et 17 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Toullec, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant des matières de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Le Toullec,

- et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Au titre de l'année 2021, Mme A a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'une maison, dont elle était alors propriétaire, située 10 rue du Petit Puits à Beaumont-les-Autels (Eure-et-Loir), pour un montant de 868 euros. Elle a présenté, le 4 juillet 2022, une demande de remise gracieuse qui a été rejetée par une décision de l'administration fiscale du 5 juillet 2022. Mme A demande l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence () ".

3. Si la décision de l'administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d'incompétence, d'erreur de droit, d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou encore si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir. Lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d'impôt en application du 1° de l'article L. 247, l'administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du contribuable.

4. Pour contester la décision de l'administration fiscale refusant de prononcer à titre gracieux la décharge de la taxe foncière à laquelle elle est assujettie au titre de l'année 2021, Mme A soutient qu'elle est à la charge de son mari qui a quatre-vingt-un ans et une retraite d'un montant de 928 euros par mois.

5. Toutefois, Mme A fait valoir qu'elle a procédé au paiement total de la cotisation de taxe foncière due au titre de l'année 2021. L'administration fiscale précise, sans être contredite, que le règlement de cette taxe a été effectué, en plusieurs fois, entre le 11 octobre 2021 et le 15 février 2022. Lorsque la requérante a introduit sa requête devant le tribunal, le 25 août 2022, sa demande de remise gracieuse n'avait donc plus d'objet. En tout état de cause, si elle soutient qu'elle ne dispose que de la retraite de son mari, il ressort des pièces du dossier que la maison, objet de la taxe foncière litigieuse, avait été achetée par l'intéressée le 30 janvier 2016 pour une somme de 55 000 euros et vendu le 5 novembre 2021 pour une somme de 163 000 euros. Elle a par ailleurs acheté, le 2 décembre 2021, pour une somme de 115 000 euros, une nouvelle maison située 2 Les Manivelles à Miermaigne (Eure-et-Loir), où elle réside désormais. Dans ces conditions, et alors même que l'aménagement de sa nouvelle maison a occasionné des frais, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A était en situation de gêne ou d'indigence au sens de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales à la date de la décision contestée du 5 juillet 2022. Dès lors, eu égard au montant de la somme réclamée, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de prononcer la remise demandée.

6. Eu égard aux disponibilités dégagées par la vente de la maison située à Beaumont-les-Autels et alors qu'il n'est pas établi qu'elles auraient été employées à la date de la décision attaquée, la requérante ne peut utilement se prévaloir des articles 212 et 214 du code civil.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 juillet 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024.

La magistrate désignée,

Hélène LE TOULLEC

Le greffier,

Alexandre HELLOT

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.