Asylum Seeker's Claim for Reinstatement of Reception Conditions Rejected Due to Lack of Evidentiary Support for COVID-19 Absence

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, M. A C, représenté par Me Boujnah, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil a refusé de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les entiers dépens.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence du signataire ;

- il n'a pas été mis à même de formuler des observations préalables ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il disposait d'un motif légitime justifiant l'absence à son rendez-vous fixé par les services de la préfecture compte tenu de sa contamination au virus du covid-19 l'ayant contraint à s'isoler afin de respecter les mesures sanitaires en vigueur.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête n'est assortie d'aucun moyen permettant au tribunal d'en apprécier le

bien-fondé ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère,

- et les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant malien né le 31 décembre 1993, a présenté une demande d'asile le 15 juin 2018. Sa demande a été initialement enregistrée en procédure accélérée dite " Dublin ". Par une décision du 20 juillet 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en raison de sa non-présentation aux convocations des autorités chargées de l'asile. Par un courrier du 4 juin 2021, M. C a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 28 juillet 2021, l'OFII a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.

3. En l'espèce, et en premier lieu, la décision attaquée a été signée par

Mme B D, directrice territoriale adjointe, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 22 juin 2020. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'un vice d'incompétence manque en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, si M. C soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations écrites, la décision attaquée, qui constitue un refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, a été prise sur la demande de l'intéressé. Or aucun texte ni aucun principe n'impose le respect d'une procédure administrative préalable contradictoire avant l'édiction d'une telle décision. Le moyen est inopérant et doit être écarté.

5. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C ne s'est pas présenté à deux convocations les 5 et 22 juillet 2020 dans le cadre de sa procédure d'asile. Or, s'il soutient qu'il ne pouvait s'y présenter compte tenu de sa contamination au virus du covid-19 l'ayant contraint à s'isoler afin de respecter les mesures sanitaires en vigueur, il ne produit aucune pièce pour l'établir. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'OFII aurait commis une erreur d'appréciation en refusant de rétablir ses conditions matérielles d'accueil.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de

non-recevoir opposée par l'OFII en défense, que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux dépens :

7. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président,

Mme Andreea Avirvarei, conseillère,

Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

La rapporteure,

J. Darracq-Ghitalla-Ciock

Le président,

X. Pottier La greffière,

C. Mahieu

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,