State Liability for Delayed Execution of Housing Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 15 septembre 2022, M. C B, représenté par Me Cousin E, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- par une décision du 5 septembre 2019, la commission de médiation a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente ;

- par un jugement du 29 juin 2020, le tribunal a enjoint à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement avant le 1er septembre 2020 ;

- faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

- l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- le requérant a été relogé le 27 août 2022 dans un logement de type T3 sis 35 rue Toulon à Alforville ;

- la situation de sur-occupation n'est pas établie ;

- le loyer payé par le requérant n'est pas disproportionné ;

- les troubles dans les conditions d'existence ne sont pas établis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. A, les parties n'y étant ni présentes ni représentées.

L'instruction a été clôturée après appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement de type T3-T4, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 5 septembre 2019 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne. Par un jugement du 29 juin 2020, le tribunal a enjoint à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement avant le 1er septembre 2020. En l'absence de relogement, M. B a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 17 janvier 2022, par la préfète du Val-de-Marne qui l'a rejetée implicitement. M. B a été relogé en date du 27 août 2022. Par sa requête, le requérant demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de relogement.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court dans le Val-de-Marne à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement.

3. Il résulte de l'instruction que M. B s'est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : " Logement sur-occupé et avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge ou vous êtes handicapé ". Il ressort également de l'instruction qu'il a été relogé le 27 août 2022. Compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat à attribuer un logement au demandeur, de la durée de cette carence, soit 29 mois après l'obligation pesant sur l'Etat née à l'expiration d'un délai de six mois après la décision de la commission de médiation, et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause, soit au total 3 personnes, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence en condamnant l'Etat à verser au requérant une somme de 1 800 euros.

Sur les frais d'instance :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une somme de 1 800 (mille huit cents) euros .

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la préfète du Val-de-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.

Le magistrat désigné

B. GUEVEL La greffière,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2202954