Administrative Court Refuses Remission of Waste Dumping Fine Based on Lack of Jurisdiction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse des frais mis à sa charge par le titre exécutoire émis à son encontre par la commune de Wintzenheim le 10 mars 2022, d'un montant de 200 euros, pour dépôt sauvage de déchets.

Il ne conteste pas la matérialité du dépôt sauvage de déchets mais demande la remise gracieuse du paiement de la somme mise à sa charge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, la commune de Wintzenheim, représentée par Me Dangel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable, dès lors que le requérant ne conteste pas le bien-fondé de la somme mise à sa charge et qu'il se borne à en solliciter la remise gracieuse, ce qui ne relève pas de l'office du juge ;

- la requête est également irrecevable, dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet,

- les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public,

- les observations de Me Amizet, avocat de la commune de Wintzenheim.

Considérant ce qui suit :

1. En date du 5 mars 2022, suite à la prise d'images par une caméra de surveillance, la police municipale de la commune de Wintzenheim a constaté sur la voie publique, au niveau de la rue des Ecoles, le dépôt par un individu, conduisant un véhicule immatriculé au nom de M. A B, de trois sacs en dehors de tout contenant. En application de la délibération du 10 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Wintzenheim a fixé les tarifs relatifs aux frais liés à l'enlèvement des dépôts sauvages de déchets, un titre exécutoire d'un montant de 200 euros a été émis à l'encontre du requérant le 10 mars 2022, pour le recouvrement des frais d'enlèvement de ce dépôt. M. A B demande au tribunal la remise gracieuse de cette somme.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Wintzenheim et tirée de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'octroi d'une remise gracieuse :

2. Il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut se substituer à l'administration, de procéder à des remises à titre gracieux. Par suite, les conclusions de M. A B tendant à ce que le Tribunal prononce une remise gracieuse de sa dette sont irrecevables. En tout état de cause, si M. A B fait valoir qu'il dispose d'une faible retraite, cette circonstance, à la supposer même établie, n'est pas de nature à remettre en cause la matérialité, établie par un procès-verbal de la police municipale de Wintzenheim, des faits reprochés au requérant qui demeure, en sa qualité de propriétaire des cartons, responsable de leur dépôt. Il lui appartient le cas échéant, s'il s'y croit fondé, de demander au maire de la commune de Wintzenheim de lui accorder la remise gracieuse de sa dette. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Wintzenheim et tirée de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'octroi d'une remise gracieuse doit être accueillie.

3. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir soulevée par la commune défenderesse, que la requête de M. A B doit être rejetée.

Sur les frais du litige :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Wintzenheim présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Wintzenheim présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B à et à la commune de Wintzenheim. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.

Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Biget, premier conseiller,

Mme Perabo Bonnet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 juin 2024.

La rapporteure,

L. Perabo Bonnet

Le président,

S. Dhers

La greffière,

P. Kieffer

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,