Bar-Restaurant Late Closing Extension Dispute Rendered Moot by Subsequent Authorization

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Twix, prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Icherqaouine, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 mai 2022 par lequel le maire de Saint Laurent du Var a refusé d'autoriser l'ouverture du bar-restaurant " Tree-Bô " qu'elle exploite jusqu'à 2 h 30 au titre de l'année 2022 ;

2°) d'enjoindre au maire de Saint Laurent du Var de lui délivrer sans délai une autorisation de fermeture tardive jusqu'à 2 h 30, sous astreinte de 2 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint Laurent du Var une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l'urgence :

- la condition d'urgence est remplie : il est porté une atteinte grave et immédiate à sa situation financière ; à compter du 20 juin prochain, elle ne peut plus ouvrir son établissement jusqu'à 2 h 30 ; la société est soumise à un plan de redressement ;

En ce qui concerne l'existence de moyens propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte :

- la décision en litige est insuffisamment motivée, en fait et en droit ;

- la procédure contradictoire n'a pas été mise en place ; elle n'a pas été informée des incidents susceptibles de conduire à un refus et n'a pas été mise à même de présenter des observations ;

- l'auteur de l'acte est incompétent ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à sa liberté d'entreprendre ; elle remet en cause le redressement de la société ; des licenciements sont inéluctables.

Vu :

- la requête, enregistrée le 15 juin 2022 sous le n° 2202928 par laquelle la société requérante demande l'annulation de la décision en litige ;

- la décision attaquée ;

- les pièces communiquées, le 27 juin 2022, par la commune de Saint-Laurent du Var et notamment l'arrêté du maire de Saint Laurent du Var du 22 juin 2022 autorisant l'ouverture du bar restaurant " Tree Bô " jusqu'à 2 h 30 du matin jusqu'au 30 septembre 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2022 à 10 h 00 :

- le rapport de M. Pascal, magistrat délégué, assisté de Mme Génovèse, greffière.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée Twix exploite sous l'enseigne " Tree Bô " un bar restaurant sur le Quai de la Pérouse à Saint Laurent du Var. Elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice, de suspendre la décision du 25 mai 2022 par laquelle le maire de Saint Laurent du Var a mis fin à l'autorisation de fermeture tardive jusqu'à 2 h 30 dont elle a bénéficié du 20 juin 2021 au 20 juin 2022, l'établissement " Tree Bô " étant autorisé à rester ouvert jusqu'à 0 h 30.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".L'article L. 522-1 du même code prévoit que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

3. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête de la société Twix, par un arrêté du 22 juin 2022, le maire de Saint Laurent du Var a accordé à cette société pour son établissement " Tree Bô " une dérogation de fermeture tardive jusqu'à 2 h 30, jusqu'au 30 septembre 2022 avec possibilité de renouvellement de l'autorisation. La demande de la société requérante a, dès lors, perdu tout objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais d'instance :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint Laurent du Var la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Twix.

Article 2 : Les conclusions de la société Twix tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée à associé unique Twix et à la commune de Saint Laurent du Var.

Fait à Nice, le 4 juillet 2022.

Le juge des référés,

signé

F. Pascal

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,