Gabonese National v. Prefect of Rouen (Residence Permit Refusal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 juillet 2022 et le 6 décembre 2022, Mme A D, représentée par Me Allene Ondo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de cent euros ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

La décision de refus de titre de séjour :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît l'article 2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 ;

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 relatif à la gestion des flux migratoires et au codéveloppement ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, ressortissante gabonaise née le 9 avril 2004, entrée en France le 14 août 2017 selon ses déclarations, a sollicité le 23 février 2022 son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté en date du 30 mai 2022 dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est entrée en France alors qu'elle n'était âgée que de treize ans. Sur requête de sa mère, demeurée au Gabon, le tribunal de première instance de Port-Gentil a confié l'exercice de l'autorité parentale à la cousine de la requérante, de nationalité française. Dès son arrivée sur le territoire, Mme D a été scolarisée pour l'année scolaire 2017/2018 en classe de quatrième au collège Paul Klee à Thiais, dans l'académie de Créteil, où elle était scolarisée en classe de troisième l'année suivante. Elle a ensuite poursuivi sa scolarité jusqu'en classe de terminale en filière technologique au sein du lycée Porte Océane du Havre et s'apprêtait, à la date de l'arrêté attaqué, à subir les épreuves sanctionnant l'obtention du baccalauréat, auquel elle a d'ailleurs été admise. Elle justifie ainsi d'un parcours scolaire sérieux qui n'était pas achevé à la date de l'arrêté du 30 mai 2022. Il ressort également des pièces du dossier que sa sœur réside régulièrement en France, où elle poursuit des études. De plus, si le préfet fait valoir que Mme D devenue majeure ne peut plus se prévaloir de la circonstance que l'exercice de l'autorité parentale a été confié à sa cousine, cette situation demeure à l'origine d'une entrée sur le territoire à un âge précoce, d'une résidence habituelle depuis lors et d'une insertion dans la société française par sa scolarisation et la vie familiale qu'elle y a menée. Dans ces conditions, et eu égard en particulier à la circonstance qu'à la date de l'arrêté attaqué Mme D résidait depuis cinq ans en France où elle est entrée à l'âge de 13 ans, la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors même que l'intéressée conserve des attaches familiales au Gabon.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 30 mai 2022 rejetant la demande d'admission au séjour de Mme D et l'obligeant à quitter le territoire français doit être annulé en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".

6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, par application des dispositions législatives précitées, qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme D un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu de fixer au préfet territorialement compétent un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement pour prendre cette décision. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 000 euros à verser à Me Allene Ondo, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer à Mme D un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à Mme D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Sous réserve que Me Ondo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Allene Ondo, avocate de Mme D, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Allene Ondo et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022 à laquelle siégeaient :

Mme Bailly, présidente,

Mme E et Mme B, conseillères,

Assistées de Mme Hussein, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023.

La présidente-rapporteure,

P. C

L'assesseure la plus ancienne

D. ELa greffière,

A. Hussein

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°220294ah