Taxpayers Denied Vacant Dwelling Tax Discharge for Unproven Uninhabitability

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 mai 2022, 30 mai 2022 et 6 décembre 2022, M. et Mme B et C A demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune d'Allevard-les-Bains.

Ils soutiennent que :

- ils ont fourni les pièces voulues par l'administration qui ne peut leur reprocher l'absence de pièces non demandées ;

- les biens en cause sont inhabitables du fait de leur état insalubre.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. L'Hôte, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme A ont été assujettis à la taxe d'habitation sur les logements vacants au titre de l'année 2021 à raison de sept appartements dont ils sont propriétaires situés rue Bernard Niepce à Allevard-les-Bains (38). Le 6 janvier 2022, l'administration a rejeté leur réclamation tendant au dégrèvement de ces impositions. M. et Mme A demandent au tribunal d'en prononcer la décharge.

2. Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 () ". Aux termes du VI de l'article 232 du même code : " La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. ".

3. M. et Mme A ne produisent aucune pièce de nature à démontrer que leurs appartements étaient inhabitables au 1er janvier de l'année 2021. Les pathographies qu'ils versent au dossier ne sont pas datées. L'attestation de la mairie dont ils se prévalent a été établie le 2 mai 2022 et ne fait pas mention de l'état des appartements au 1er janvier 2021. De même, les déclarations H2 qu'ils ont souscrites datent du 2 février 2022. En outre, s'ils indiquent avoir réalisés d'importants travaux dans les appartements, ils ne démontrent pas que la vacance était indépendante de leur volonté. Par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et C A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.

Le magistrat désigné,

V. L'HÔTELa greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.