Challenge to Mediation Commission's Rejection of Emergency Accommodation Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, M. E B D, représenté par Me Marcel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a rejeté son recours en vue d'une offre d'hébergement ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de l'Isère de déclarer sa demande comme prioritaire et urgente sans délai sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission a rendu sa décision au-delà du délai de 6 semaines applicable ;

- elle méconnaît les dispositions des article L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés le 4 octobre 2022 et le 3 avril 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B D ne sont pas fondés.

M. B D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience tenue le 15 mai 2024 :

- le rapport de M. A,

- et les observations de Mme C, représentant le préfet de l'Isère.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B D a déposé une demande en vue d'une offre d'hébergement auprès de la commission de médiation de l'Isère. Par une décision du 29 avril 2021, la commission a rejeté sa demande. Le requérant a contesté cette décision par un recours gracieux rejeté par l'administration le 13 septembre 2021. Par la présente requête, M. B D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler ces décisions.

2. Par une décision en date du 27 avril 2023, postérieure à l'introduction du recours, la commission de médiation de l'Isère a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande d'hébergement présentée par l'intéressé. Ainsi, les conclusions de M. B D tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 2021 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, eu égard aux circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 2021.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à E B D, à Me Marcel et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

Le président,

J-P. ALa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.