Refusal of Family Reunification Due to Insufficient Housing Confirmed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, M. D C, représenté par Me Lambert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de leur fils ;

2°) d'enjoindre, à la préfète du Val-de-Marne de faire droit à sa demande de regroupement familial ;

3°) de condamner l'État (préfète du Val-de-Marne) à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

- est entachée d'incompétence ;

- est insuffisamment motivée ;

- est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ;

- méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Les éléments de la procédure ont été communiqués à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Israël, premier conseiller.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C, ressortissant bangladais né le 5 septembre 1986 à Jainsher, Miunshigonl (Bangladesh), a sollicité le bénéfice du regroupement familial pour son épouse née le 8 février 1996 et leur fils, né le 24 janvier 2021. Par décision du 24 janvier 2022, la préfète du Val-de-Marne a rejeté cette demande au motif que le demandeur ne dispose pas d'un logement d'une superficie suffisante. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021/3820 du 20 octobre 2021, la préfète du Val-de-Marne a donné à M. A B, attaché principal, chef du bureau du séjour des étrangers, délégation s'agissant des décisions accordant et refusant le bénéfice du regroupement familial. Si le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties, le tribunal peut toutefois en l'espèce se fonder régulièrement sur l'arrêté précité du 20 octobre 2021, bien qu'il n'ait ni été produit par la défense, ni été communiqué aux parties, dès lors qu'il s'agit d'un acte réglementaire et régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne le 20 octobre 2021, et librement accessible et consultable, notamment sur son site internet. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

4. La décision litigieuse comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est suffisamment motivée même si elle ne reprend pas l'ensemble des éléments dont M. C entend se prévaloir. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'avant de prendre la décision contestée, la préfète du Val-de-Marne s'est livrée à un examen circonstancié de la situation du requérant à l'aune des informations portées à sa connaissance. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation de l'intéressée doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes d'une part de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1°) Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2°) Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique () ". Par ailleurs, l'article R. 434-5 du même code précise : " Pour l'application du 2°) de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1°) Présente une superficie habitable totale au moins égale à : / a) en zones A bis et A : 22 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; () ".

7. En l'espèce, pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M. C au profit de son épouse et de leur fils, la préfète a relevé que ce dernier ne justifiait pas d'un logement d'une surface suffisante pour accueillir décemment une famille de trois personnes, au sens des dispositions précitées. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé d'enquête sur le logement et les ressources établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 1er septembre 2021 que le logement du requérant, localisé en zone A présente une superficie de 31 m2 alors que le minimum requis est de 32 m2. Si le requérant soutient que la surface de son logement est de 36 m2, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. Par ailleurs, la circonstance que le regroupement familial ait été accordée à son épouse avant la naissance de l'enfant est sans incidence, dès lors que le respect des dispositions précitées doit être apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement familial. Par suite, la préfète n'a ni méconnu les dispositions des articles L. 434-7 et R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu de rejeter la demande même dans le cas où l'étranger demandeur du regroupement ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions requises tenant aux ressources ou au logement, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale.

9. En l'espèce, il n'est pas contesté en défense que depuis leur mariage, l'épouse de M. C a toujours vécu au Bangladesh et que les conjoints vivaient par conséquent séparés. De la même façon, l'enfant du requérant y réside depuis sa naissance le 24 janvier 2021. Dans ces conditions, alors même que M. C réside régulièrement en France, la décision attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

11. Il ressort des pièces du dossier que l'enfant de M. C a toujours vécu avec sa mère en Bangladesh depuis sa naissance et a donc été séparé de son père, selon le choix des deux parents. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté porte une atteinte à l'intérêt supérieur des deux enfants du requérant et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 3-1 convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.

12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par

M. C, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la préfète du Val-de-Marne

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Gracia, président,

M. Israël, premier conseiller,

Mme Potin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022.

Le rapporteur,

D. Israël

Le président,

J-Ch. GraciaLa greffière,

C. Mahieu

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement

Pour expédition conforme,

La greffière,