Unemployment Overpayment Enforcement Opposition Mooted by Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order issued by the unemployment office for the recovery of an overpayment of specific solidarity allowance, arguing an error in declaration and inability to reimburse; however, the court determined that the request was moot because the individual subsequently reached an agreement with the unemployment office regarding the disputed overpayment and formally withdrew the proceedings before the tribunal, leading to a decision that there was no need to rule on the merits of the opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Unemployment Overpayment Enforcement Opposition Mooted by Settlement: Il résulte de l'instruction que, postérieurement à son opposition à la contrainte émise le 13 décembre 2022, Mme A B et Pôle emploi Normandie ont trouvé un accord sur l'indu d'allocation de solidarité spécifique en litige. Dès lors, les conclusions de Mme B, qui a adressé à Pôle emploi, le 26 octobre 2023, un courrier indiquant qu'elle se désister de la procédure engagée devant le tribunal, doivent être regardées comme étant devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order states that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request because the matter has become moot.
This article was cited as the basis for the designation of the designated magistrate who issued the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi Normandie le 13 décembre 2022 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 859,46 euros.
Elle soutient qu'elle a commis une erreur de déclaration et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de procéder au remboursement de la somme réclamée.
Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, Pôle emploi Normandie transmet au tribunal le désistement de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée.
Considérant ce qui suit :
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à son opposition à la contrainte émise le 13 décembre 2022, Mme A B et Pôle emploi Normandie ont trouvé un accord sur l'indu d'allocation de solidarité spécifique en litige. Dès lors, les conclusions de Mme B, qui a adressé à Pôle emploi, le 26 octobre 2023, un courrier indiquant qu'elle se désister de la procédure engagée devant le tribunal, doivent être regardées comme étant devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à Pôle emploi Normandie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
A. MACAUD
La greffière,
Signé
E. BLOYET
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet