Request for Employer Certificate Rendered Moot by Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the departmental directorate of public finances to issue an employer certificate, required for unemployment benefits, which was due by September 1, 2022, following a conventional termination agreement. The court determined that because the requested certificate was subsequently issued and received by the applicant prior to the defense filings, the request had lost its object, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Request for Employer Certificate Rendered Moot by Subsequent Issuance: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the departmental directorate of public finances to issue an employer certificate, required for unemployment benefits, which was due by September 1, 2022, following a conventional termination agreement. The court determined that because the requested certificate was subsequently issued and received by the applicant prior to the defense filings, the request had lost its object, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order stating there is no longer reason to rule on the request.
This provision establishes the jurisdiction under which the applicant initially sought relief (judge of summary proceedings for useful measures).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 25 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au tribunal administratif de Toulon, la requête de M. B A, enregistrée le 13 octobre 2022.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon le 25 octobre 2022, M. A doit être regardé comme demandant au juge de référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Var, de lui délivrer l'attestation employeur lui permettant de faire valoir ses droits à prestation auprès de Pôle emploi, qu'elle devait lui transmettre au plus tard le 1er septembre 2022.
Il soutient que :
- le 9 août 2022, il a signé une convention de rupture conventionnelle dans laquelle la date de départ était fixée au 1er septembre 2022 ;
- malgré plusieurs relances infructueuses, il n'a pas reçu l'attestation employeur que la direction départementale des finances publiques du Var devait lui transmettre, au plus tard le 1er septembre 2022, afin de bénéficier d'une formation de reconversion.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que :
- l'attestation sollicitée a été délivrée à M. A le 19 octobre 2022, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception produit à l'instance ;
- l'absence d'attestation n'empêchait pas le requérant d'entamer, dès le 1er septembre 2022, des démarches auprès de Pôle emploi afin de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bernabeu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant au juge de référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Var, de lui délivrer l'attestation employeur lui permettant de faire valoir ses droits à prestation auprès de Pôle emploi, qu'elle devait lui transmettre au plus tard le 1er septembre 2022.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : "'En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative'".
3. Par son mémoire en défense, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique produit l'attestation d'employeur établie le 18 octobre 2022 au profit de M. A et destinée à Pôle Emploi. Compte tenu de cette production, les conclusions de la requête de l'intéressé, qui ne conteste pas en avoir reçu notification, ont perdu leur objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint à la direction départementale des finances publiques du Var, de lui délivrer l'attestation employeur lui permettant de faire valoir ses droits à prestation auprès de Pôle emploi.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Toulon, le 2 janvier 2023.
La vice- présidente désignée,
Juge des référés
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
Le greffier.